Litige avec assistante maternelle
Ysabe_l Messages postés 12619 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 13 février 2025 - 16 juil. 2023 à 20:47
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3 réponses
16 juil. 2023 à 20:47
Bonjour
Et pour une prochaine fois, n'oubliez pas que vous êtes l'employeur. Avez-vous déjà postulé à un emploi en amenant avec vous un contrat de travail que le patron devait signer rapidement sans pouvoir suggérer la moindre modification ni report ?
La procédure normale lors d'une embauche c'est que le patron propose un salaire et des conditions, le salarié négocie éventuellement, puis un contrat est formulé et signé.
Certaines assistantes maternelles profitent que les parents soient perdus pour prendre le dessus et certains parents sont tellement dans le flou qu'ils laissent faire. En cas de litige c'est vous l'employeur donc c'est vous qui endossez la responsabilité du contrat. Être parent employeur ne s'improvise pas. Les RAM peuvent vous aider ou la lecture attentive de la convention collective.
Bonjour, un contrat signé avant le premier jour d'accueil vaut engagement réciproque puisqu'il s'agit d'une promesse d'embauche.
Le dédommagement est d'un demi mois de salaire brut, qui n'a pas de caractère de salaire et pour lequel vous ne pouvez prétendre à aucune aide.
Vous avez un simulateur sur le site Pajemploi.
Une assistante maternelle est un salarié tout comme n'importe quel salarié et avant d'embaucher du personnel, il faut un minimum se renseigner.
290€ pour plus de 28h de travail par semaine, c'est dérisoire...
Si le contrat a été correctement rempli et signé, le dédommagement est dû.
Les indemnités d'entretien sont évaluées pour parrer aux frais tels que l'eau, le gaz, l'électricité, les mouchoirs, les produits d'entretien, le matériel de puériculture, l'assurance professionnelle, l'assurance voiture si des trajets sont prévus etc ... Donc rien de ce que vous pouvez fournir.
Excellente journée
Je rajoute que si vous ne souhaitez pas confier votre enfant et refusez d'indemniser l'assistante maternelle à hauteur de l'indemnité prévue par la convention collective (CCN que vous devez posséder, avoir lu, appliquer et fournir à votre assistante maternelle si elle n'en dispose pas), équivalent à un demi mois de salaire brut payé en brut, le litige se jugera aux prud'hommes.
Non seulement il faudra lui verser son dû mais elle pourra également faire valoir l'article 700, le remboursement des frais de justice