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2 réponses
13 juil. 2023 à 14:00
Bonjour FredNM,
Il y a deux soucis dans votre message.
Vous êtes en EI (Entreprise Individuelle), et vous souhaitez passer "Auto-entrepreneur"...
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1) Le statut d'Auto-entrepreneur n'existe plus depuis le 1er janvier 2016.... Il a été remplacé par le statut de la Micro-entreprise.
2) Ce statut de la Micro-entreprise (tout comme l'ancien statut de l'AE), ne sont pas des statuts juridiques (comme l'Entreprise Individuelle), mais des statuts fiscaux et sociaux.
.
Vous souhaitez changer votre statut juridique par un statut fiscal/social... c'est incohérent car vous comparez un choux avec une carotte.
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Les statuts fiscaux et sociaux sont choisi après le statut juridique. Dans le cadre de la Micro-entreprise, le statut juridique initial (dans 99% des cas) est l'Entreprise Individuelle (EI).
On parle alors "d'Entreprise individuelle sous régime de micro-entreprise".
Ou si vous voulez, le statut "général" est l'Entreprise individuelle EI, et les "sous-statuts" sont: A) la Micro-entreprise B) le régime général C) le régime simplifié.
Ou pour imager encore plus, le statut juridique est une voiture, et les statuts sociaux sont les options (clim, vitres teintées, attelage) par exemple.
Dans votre message, c'est comme si vous souhaitiez vendre votre voiture pour acheter des options (sans voiture autour).
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Pour vous répondre plus précisément, vous êtes en EI (statut juridique) mais quel est votre statut fiscal et social actuel?
Facturez-vous de la TVA que vous reversez au fisc? Si oui, mensuellement ou semestriellement?
..
Enfin dernière information, contrairement a ce que vous pourriez lire un peu partout, y compris sur ce forum, dès lors que vous avez créer votre EI, vous gardez A VIE votre numéro Siren. C'est a dire que si vous fermez votre entreprise, puis la ré-ouvrez, même plusieurs années plus tard, l'INSEE vous redonnera automatiquement le même numéro SIREN, et la date de re-création sera la même que lors de la création initiale. Il y a donc 99,99% de probabilité pour que vous ne puissiez pas bénéficier une seconde fois de l'ACRE.
Cordialement,
13 juil. 2023 à 15:28
Bonjour
Soumettre votre question directement à l'Urssaf.
14 juil. 2023 à 13:26
- Changement de statut juridique : actuellement en Entreprise Individuelle (EI), le changement de statut implique d'exercer sous forme sociétaire.
- Fiscalement les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) se subdivisent en 3 catégories fiscales : micro-bic, réel simplifié et réel normal.
C'est le chiffre d'affaires HT qui détermine la sous-catégorie. D'après vos propos, votre entreprise est au réel simplifié, mais elle pourrait relever de la micro. Vous pouvez informer votre SIE que vous renoncez à l'option réel simplifié, et venir au régime micro qui est votre régime de droit (de par votre chiffre d'affaires ht). Formalisme à effectuer avant le 30 septembre pour un changement effectif au 1er janvier suivant.
Après, quid de la clôture des comptes de l'entreprise au réel simplifié.
- Bénéficier une seconde fois de l'Acre - Si en théorie c'est possible, n'ai rien trouvé (sur internet) qui correspond à votre cas, à savoir même activité sans interruption entre les 2 demandes.
Aides ZFU - La CCI saurait peu être vous renseigner.
15 juil. 2023 à 10:34
Bonjour Gitane, je ne veux pas changer de statut juridique, je me suis mal exprimé, juste de statut fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 13 juil. 2023 à 16:51
Merci pour vos précisions. En effet je suis travailleur indépendant au réel simplifié, et veux opter pour l'application du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
(Ha tiens c'est bizare l'URSSAF utilise aussi le mot autoentrepreneur dites ! https://www.urssaf.fr/portail/home/auto-entrepreneur.html
Pour répondre à votre question, oui j'ai bien n°TVA intracom et suis redevable de la TVA (et cela ne changera avec le passage en simplifié dans mon cas...)
A noter que le centre de formalité des entreprise, qui m'a indiqué qu'il me fallait me radier pour pouvoir passer auto entrepreneur (terme qu'ils semblent toujours utiliser, sans doute par méconnaissance, ou par simplicité, comme moi) et qu'il me sera ensuite réattribué un n° SIREN (apparemment j'ai du tomber sur une personne ne connaissant pas la procédure...)
Avez vous une idée concernant l'aide consacrée aux ZFU ?
Modifié le 13 juil. 2023 à 18:30
FredNM,
Oui le site de l'URSSAF n'a pas changé son adresse pour un problème de référencement, car le terme Auto-entrepreneur étant dans tous les esprits, c'est une simplicité pour tout le monde.
Mais avec l'administration, autant utiliser les bons termes pour éviter des quiproquo.
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Il vous faudra effectivement radier votre entreprise, puis en recréer une nouvelle avec des statuts fiscaux/sociaux différents pour bénéficier du fameux article 293 du CGI (TVA non applicable).
Mais attention, le nouveau Siren sera le même que l'ancien... et si un seul fonctionnaire dans une seule administration ne s’aperçoit pas qu'il y a eu des modifications sociales et fiscales, vous allez vous arracher les cheveux avec des informations différentes enregistrées a droite a gauche... J'en vois hélas passé régulièrement à la CCI ou au tribunal avec des erreurs commises par l'administration et qui ont sapé le moral d'entrepreneurs pourtant courageux... :(
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Pour la ZFU, attendre d'autres avis, je ne maitrise pas ce sujet.
Cordialement,
15 juil. 2023 à 10:39
Merci Ventdest, mais je ne pourrais pas bénéficier du 293 du CGI (et j'ai déjà un n° tva intracom) car je travail bcp avec des fournisseurs dans l'UE (je dépasse le seuil de 10 000€ d'achat et devrais donc m'acquitter de la TVA).
Ce que je veux c'est e^tre en micro, pour payer au mois le mois sur mon CA mes cotisations sociales, au lieu de les payer comme actuellement un an et demi après et sur le bénéfice.
De ce fait je me demande si je dois me radier et recréer ? Une simple lettre au SIE comme le dit Gitane ci dessous devrait suffire ?