Obligations Arbres en tant que propriétaire
Fermécrnaptica Messages postés 27 Date d'inscription lundi 12 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2024 - 12 juil. 2023 à 12:11
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1 réponse
12 juil. 2023 à 11:58
" les arbres tombent dans la rue ou endommagent les maisons des voisins ? " : sinistre en principe couvert par votre assurance habitation (à vérifier très précisément dans les clauses du contrat et à faire rajouter si nécessaire).
" dire actuellement si les arbres représentent un danger pour la rue ou le voisinage " : ce n'est pas à vous de déterminer cela, mais tout au plus à un expert mandaté par qui lui passera commande.
" Les arbres longent la route " : approximatif, comme indication.
S'agissant juste d'une parcelle privée, même communale, même ouverte à la circulation, il faut, dans le principe, que les arbres soient implantés à au moins 2 m de la limite de propriété et qu'aucune branche ne déborde.
S'il est considéré qu'il convient d'appliquer les dispositions relatives aux voies de circulation, les arbres sont censés, en théorie, être plantés à 4 m de la chaussée.
Enfin, et même si les distances ci-dessus ne sont pour le moment pas respectées, tant que personne ne vous met en demeure, dans les formes requises, de couper vos arbres et que ceux-ci ne vous dérangent pas vous, vous ne bougez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2023 à 12:11
J'ai conclu une assurance pour la propriété uniquement, puisque le bâtiment n'est pas encore terminé. En fait, il s'agit d'une sorte d'assurance responsabilité civile privée, par exemple pour les dommages causés par le bien ou par moi-même. Si je me souviens bien, les agents d'assurance m'ont dit qu'en cas de fortes tempêtes (plus de 80 km/h), le propriétaire n'est pas responsable.
Dès que le bâtiment sera terminé, il sera également assuré.