Logement Charge et congélateur

Pour toute location de résidence principale du locataire (par ailleurs, obligatoirement régie par la loi du 6/7/1989), la revente d'électricité pour une location meublée est tolérée À CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT, ce qui implique que toutes les autres charges soient également au forfait.

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Un forfait de charges n'est possible QUE :

- SOIT en cas de location/colocation meublée, 

- SOIT en colocation nue (= pour colocataires non mariés, non pacsés).

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Et un forfait de charges reste invariable tout au long d'une même location = quelque soit l'estimation OU la réalité des consommations, le montant du forfait (obligatoirement mentionné sur le contrat de location) sera toujours identique depuis la remise des clés à un locataire jusqu'au rendu des clés en fin de location = pas de remboursement possible au locataire en cas de sous-consommation (estimée ou réelle) ni de demande de surplus en cas de sur-estimation (estimée ou réelle).

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Donc, si ça vous le voulez, oui, vous pouvez installer votre congélateur, et ce, sans avoir à proposer de payer quoi que ce soit en plus ni même à demander l'autorisation à votre bailleur (il faudra juste que la puissance du compteur soit suffisante).... : c'est comme si vous aviez un chauffage électrique réglé sur une température par exemple de 20°, mais que vous vouliez vous chauffer à 25°... c'est votre droit (même si c'est pas conseillé !!) : vous n'auriez pas à donner de l'argent à votre bailleur en plus du forfait de charges qui inclut l'électricité.

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Et si l'électricité n'est pas incluse à un forfait de charges, il faut absolument que le logement soit pourvu d'un compteur d'électricité individuel ET que le locataire prenne son propre abonnement auprès du fournisseur de son choix.

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cdt.