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2 réponses
11 juil. 2023 à 17:19
Bonjour,
L'argent est à la caisse des dépôts et consignation, pas chez le notaire.
Voir avec la caisse des dépôts et consignation:
POURQUOI LES DOMMAGES-INTÉRÊTS SONT-ILS CONSIGNÉS ?
A l’issue du verdict rendu par la justice, les dommages et intérêts sont consignés à la Caisse des Dépôts. La consignation est effectuée par le régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction, ayant prononcé la peine. Ces fonds ont été préalablement déposés par le condamné. La Caisse des Dépôts garantit leur sécurité en toute neutralité.
COMMENT RÉCUPÉRER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ?
Le jugement définitif d’une procédure judiciaire peut vous reconnaître le statut de victime, et s’accompagner de dommages-intérêts, en compensation des préjudices subis. Vous, vos ayants droit (ou toute personne mandatée) devez alors effectuer la démarche pour débloquer la somme en question.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
Cordialement