Souscription location sans contrat
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai souscrit l'an dernier un contrat de location pour avoir un accès à un abri vélo, sur Bordeaux. Lors de cette "souscription" aucun document ne m'a été remis, je n'ai rien signé. Seul un reçu de transaction m'a été remis et j'ai été invité à consulter les conditions générales de vente et d'utilisation.
Sauf erreur, cela me parait peu légal. Aucun document ne doit définir nos liens contractuels? l'objet du contrat? je ne dois rien signé, ne consentir à rien? le paiement suffit?
Merci par avance pour vos retours
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3 réponses
Sauf erreur, cela me parait peu légal. Aucun document ne doit définir nos liens contractuels? l'objet du contrat? je ne dois rien signé, ne consentir à rien? le paiement suffit?
La base du droit des contrats, c'est le consensualisme c'est à dire que le consentement des deux parties suffit pour qu'un contrat existe. Tout comme vous n'écrivez pas un contrat de vente avec votre boulanger pour l'achat de votre baguette, le droit n'impose que ce consentement des deux parties.
Le formalisme qui veut qu'un contrat ne puisse exister et être valide que s'il est sur papier, avec votre signature ou tout un tas de clauses obligatoire n'est que le résultat d'exceptions que le législateur impose. A priori dans votre cas je ne vois pas une telle règle qui impose un contrat écrit mais je peux me tromper.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour merci pour votre réponse.
De ce fait, la transaction équivaut un consentement? Je n'ai rien coché, rien signé.
L'esprit du consensualisme va plutôt dans le sens inverse, c'est le consentement qui amène la transaction mais dans les faits, quand il est à prouver ce consentement devant un tribunal par exemple, il est impossible de le prouver autrement que par des faits tangibles et dans votre cas c'est votre obligation de paiement effectué qui amène à prouver l'existence d'un contrat et donc votre consentement.
Après dans votre cas, s'agissant d'un abonnement, vous pouvez vérifier les conditions de durée de l'abonnement, les conditions de renouvellement, etc qui sont indiqués dans les conditions générales. Il faudrait connaitre la nature de votre litige s'il y en a un et qui vous amène à vous questionner pour trouver des solutions.