Lettre avec AR, délai de préavis, rupture de mandat Immo
Poussin -
Bonjour,
voici ma question :
je souhaite me rétracter d’un mandat de vente exclusif avec une agence X
le courrier avec AR est parti mais cette dernière n’a pas récupéré et signé au premier passage du facteur
Sachant que le délai de préavis est de 15 jours à compter de la réception du dit courrier, est ce que le préavis donc démarrera lorsque l’agence aura récupéré la lettre au bureau de poste ?
est ce que ça permettrait à la dite agence de gagner du temps en attendant 2 semaines avant de le récupérer pour pousser à 1 mois le préavis finalement ?
mais si cette dernière ne va pas le récupérer, afin de gagner du temps et tout simplement m’être désagréable, quels sont les recours ?
dois je notifier un huissier de la date s’envoi?
de quelle date nous tiendront compte ?
merci d’avance pour vos réponses
poussin
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2 réponses
En général c'est la date de première présentation qui fait foi.
Ce qui correspond à la date à laquelle la lettre a été avisée au destinataire soit par remise en main propre s'il était présent soit par dépôt d'un avis de passage.
.
Il y a cependant des exceptions, par exemple pour la notification d'un congé de location, c'est la date de signature de l'accusé de réception qui fait foi.
Mais c'est une exception explicitement prévue par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...