Locataire effraction avec vol
APSARA Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2023 - 8 juil. 2023 à 08:29
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2 réponses
Bonjour
votre locataire doit adresser une déclaration à son propre
assureur." Est-elle dans son droit?
certainement pas; vous n'avez strictement aucune obligation de cette nature.
La convention évoquée par l'assureur de votre bailleur (la 2.2 du recueil, de mémoire) ne vous est pas opposable et aucun assureur, pas même le vôtre, ne peut vous en imposer les termes. Itou pour votre bailleur, qui n'est pas plus signataire de cette convention que vous.
Vous êtes donc parfaitement en droit de refuser de déclarer ce sinistre à votre assureur (qui n'intervient en droit et contractuellement pour les dommages aux biens du bailleur que si votre responsabilité est engagée) d'autant que celui-ci entend manifestement en détourner l'intérêt pour vous en annonçant vous appliquer une franchise dont la convention précise qu'il doit en faire son affaire.
Vous avez juste à rappeler à votre bailleur que la loi vous exonère de votre responsabilité pour ces dommages occasionnés par le fait d'un tiers (cf art 7c de la loi de 89) et qu'en conséquence il lui appartient d'en faire son affaire avec son assureur.
8 juil. 2023 à 08:29
Merci de votre réponse