Locataire effraction avec vol

APSARA Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2023 - 7 juil. 2023 à 18:06
APSARA Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2023 - 8 juil. 2023 à 08:29

Bonjour,

Je suis locataire d'une maison et pendant mes vacances, le logement  a été cambriolé. Effraction par les volets de la porte fenêtre (qui date de plus de 30 ans), porte fenêtre fermée à clé presque intacte (juste des marques de tournevis sur les bords) qui s'est donc ouverte sans même avoir à briser la vitre. Tentative sur une porte donnant sur l'extérieur (porte de service datant aussi de mathusalem) sans succès. Mon assurance me précise que je ne serais remboursée de rien (bijoux de famille, donc pas de facture) mais franchise de 230 euros si je déclare. Donc c'est la double peine! . La proprio par le biais de son assurance me demande de déclarer à l'assurance. Courrier avec cette phrase "Pour les dommages immobiliers consécutifs à l'effraction, s'ils sont inférieurs à 1600.00 € HT et
en application de la convention "Règlement des sinistres détériorations immobilières consécutives
à un vol ou à une tentative de vol", votre locataire doit adresser une déclaration à son propre
assureur."
Est-elle dans son droit?

Je me sens démunie et ne pensais pas avoir à participer aux remplacements des portes. Peut-etre que si elles n'étaient pas aussi vétustes....

Merci de votre aide

2 réponses

Bonjour

votre locataire doit adresser une déclaration à son propre
assureur." Est-elle dans son droit?

certainement pas; vous n'avez strictement aucune obligation de cette nature.

La convention évoquée par l'assureur de votre bailleur (la 2.2 du recueil, de mémoire) ne vous est pas opposable et aucun assureur, pas même le vôtre, ne peut vous en imposer les termes. Itou pour votre bailleur, qui n'est pas plus signataire de cette convention que vous.

Vous êtes donc parfaitement en droit de refuser de déclarer ce sinistre à votre assureur (qui n'intervient en droit et contractuellement pour les dommages aux biens du bailleur que si votre responsabilité est engagée) d'autant que celui-ci entend manifestement en détourner l'intérêt pour vous en annonçant vous appliquer une franchise dont la convention précise qu'il doit en faire son affaire.

Vous avez juste à rappeler à votre bailleur que la loi vous exonère de votre responsabilité pour ces dommages occasionnés par le fait d'un tiers (cf art 7c de la loi de 89) et qu'en conséquence il lui appartient d'en faire son affaire avec son assureur.

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APSARA Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2023
8 juil. 2023 à 08:29

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