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1 réponse
Bonjour
son assurance nous à dit qu'il faut faire la déclaration auprès de l' assurance qui assure le bien, et après celle là se chargera d'obtenir la réparation du préjudice, donc j'ai fait la déclaration aupres de mon assurance
ben non, ce n'est pas votre assureur qui assure le bien (il n'assure que votre responsabilité), c'est celui de la collectivité, donc voir avec le syndic ou le bailleur social.
.
J'ai fais entrée quelqu'un chez moi pour récupérer mon canapé, la personne à cassé la partie fixe du haut de la porte d'entrée du batiment
suivant la nature de la ''récupération'', ce n'est pas forcément l'assureur du quelqu'un qui interviendra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2023 à 19:29
Bonjour,
donc c'est le propriétaire ( bailleur) qui doit faire la déclaration auprès de son assurance même si c'est moi qui à fait entrée la personne qui a cassé la porte du batiment ?
Merci bien .
9 juil. 2023 à 19:40
Vous devez contacter le bailleur pour qu'il contacte à son tour le syndic pour déclarer le sinistre au niveau de l'assurance immeuble de ma compréhension.
Modifié le 9 juil. 2023 à 21:51
L'assureur du responsable d'un dommage n'est tenu d'intervenir que si le lésé (juridique) fait une réclamation à ce responsable, cf L 124-1 c.ass.
Ou adresse directement sa réclamation à cet assureur cf L 124-3 c.ass.
Le dommage concernant l'immeuble (puisque partie commune) c'est donc le propriétaire de ce bien endommagé qui doit réclamer, soit directement, soit, comme le préfèrent les assureurs, via l'assureur dommages du bien endommagé.
Pour ce qui est de votre responsabilité, ce n'est pas le fait d'avoir introduit le responsable chez vous qui est déterminant pour l'engager puisque le dommage est extérieur au bien loué.
Ce qui peut être déterminant est de savoir si le responsable vous aidait à déménager un meuble qui vous appartenait ou s'il vous l'avait acheté et que le meuble était sa propriété au moment du sinistre.
Pour vous (et votre portefeuille) il vaudrait mieux que ce soit le second cas...
Modifié le 13 juil. 2023 à 09:07
Bonjour,
Merci pour votre reponse réponse,
Le canapé est à moi, mais je voulais donné à la personne qui a endommagé la porte. Et ce n'est pas en transportant la canapé que la personne à endommagé la porte mais la canapé était encore dans mon appartement mais elle voulait ouvrir grande la porte et elle l'a forcé ( c'est la partie haut de la partie fixe de la porte qui est cassé)
13 juil. 2023 à 13:21
Ok, donc second cas et ce n'est pas votre responsabilité qui est en cause.
Vous faites donc contacter le propriétaire du bien endommagé pour qu'il contacte à son tour l'assureur de votre visiteur.
Celui-ci verra bien si une faute ou une imprudence peut être attribuée à son assuré pour justifier son intervention (parce que ça ne paraît pas extraordinaire comme dommage... Si ça se trouve, c'est la partie tiercée qui était collée par de la peinture ..)