Abus de droit de passage
BmV Messages postés 43430 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
pour accéder à sa propriété, notre voisin doit passer par notre terrain, il a un droit de passage pour lui et ses invités (c'est indiqué comme ça dans l'acte notarié)
mais il n'habite jamais cette maison (3 semaines par an seulement), le reste du temps il la met en location Air BnB
du coup nous avons le droit tous les week-end à des défilés de voitures dans les 2 sens (la maison est grande, il y a entre 3 à 5 voitures systématiquement)
Est-il possible de restreindre le droit de passage à un certain nombre de véhicules ? Comment puis-je faire valoir un droit de nuisance ?
merci,
- Abus de droit servitude de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Lettre demande droit de passage - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
" Est-il possible de restreindre le droit de passage à un certain nombre de véhicules ? " : non.
" Comment puis-je faire valoir un droit de nuisance ? " : en engageant une action civile au tribunal de justice pour trouble anormal de voisinage, par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...