Congé imposé
Enzo12
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6 juil. 2023 à 16:15
hoquei44 Messages postés 16493 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2025 - 6 juil. 2023 à 20:25
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hoquei44
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6 juil. 2023 à 19:55
6 juil. 2023 à 19:55
Bonjour,
L'employeur est libre d'imposer les congés aux salariés. Cependant il doit le faire avec 30 jours à l'avance. A défaut, il doit obligatoirement obtenir l'accord du salarié.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2023 à 20:01
Bonjour
Il me semble qu'on rentre quand même dans le cadre de circonstances exceptionnelles ...
Article L3141-16
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Modifié le 6 juil. 2023 à 20:25
Bonjour,
Non, car la situation est déjà expressément prévu par la partie règlementaire du code du travail et son article R5122-1.
" L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. "
CB