Pension de réversion enseignant
WalkingFred -
Mon ex mari professeur de lycée est décédé.je peux demander la pension de réversion mais je ne dois pas mentionner que je suis en concubinage.
je ne me suis jamais déclarée en concubinage mais je vis depuis plusieurs années avec un compagnon. Nous sommes chacun propriétaires d’ un logement et déclarons deux résidences principales distinctes, de même pour nos impôts. Par contre le contrat EDF de mon logement est au nom de mon ami et nous avons pour les dépenses courantes un compte bancaire joint.
Comment l’administration juge t elle du statut de concubinage? Si ma déclaration est erronée et que je perçois cette pension, peut on me la contester plus tard et quelles peuvent été les conséquences?
merci par avance.
Michèle
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2 réponses
Bonjour,
La notion retenue est "être en couple" qui s'entend de manière large, mariage, pacs, concubinage, union libre ...
A la lecture de votre message, à la question êtes vous en couple, on a envie de répondre oui. Vous que répondriez vous ?
Si vous ne déclarez pas cette situation, et que plus tard elle est retenue, découverte, par la caisse de retraite, vous devrez rembourser les sommes perçues à tort.
Bonjour,
Des dépenses communes avec des justificatifs de résidence des deux parties à la même adresse vous permettrait de justifier de votre vie de couple si vous en aviez besoin or vous avez tout cela à votre disposition.
Une déclaration frauduleuse vous permettant de bénéficier d'un avantage indu est récupéré avec des pénalités de surcroît lorsque la fraude est détecté.
Si vous n'êtes pas sûr de votre situation une déclaration sur l'honneur l'exposant en détail que vous fournissez avec votre dossier permettra au technicien de déterminer la situation s'appliquant à votre cas.
Cordialement.
Cas qui ne laisse ici aucun doute : il y a un lien économique entre les 2 personnes (le compte joint pour les dépenses courantes). A moins d'indiquer que chacun mange chez soi à tous les repas et que chacun dorme tous les soirs tout seul dans sa résidence séparée et que personne n'a des habits de rechange chez l'autre ni même une brosse à dents, il sera difficile de prouver l'absence de concubinage. Le concubinage n'inclut pas de vivre nécessairement sous le même toit, il suffit que des gens aient ce qu'on appelle une vie de couple, c'est à dire des usages communs, des moments ensemble, de manière répétée et sur la durée. Vous pourriez prouver le concubinage si vous en aviez besoin...donc vous êtes en concubinage et à ce titre, vous ne devez pas remplir le dossier pour une prestation à laquelle vous n'avez pas droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...