Protection Juridique d'un usufruitier 100%
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est usufruitier à 100% d'un bien et engage une procédure contentieuse contre un voisin pour des servitudes clandestines, violation de propriété...
Il engage celle ci à titre conservatoire sans requérir ou demander d'autorisation des nus propriétaires qui le laissent faire volontiers.
Son assurance protection juridique ne mentionne rien sur les indivisions dans les conditions générales. c'est un contrat personnel..litiges de voisinage etc...
A ce titre d'une action conservatoire personnelle de quel droit l'assurance (le juriste en fait chargé du dossier) lui répond elle qu'elle ne le prendra en charge qu'à concurrence de sa part dans l'indivision (estimée généreusement à 50% on ne sait pas pourquoi).
On a l'impression d'un arbitraire total.
Merci d'avance pour tout commentaire.
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2 réponses
Bonjour
Difficile de répondre sans connaissance des termes du contrat.
Néanmoins, à titre purement personnel, je pense que l'assureur est plutôt bon prince.
Parce que l'article 614cc disposant:
"Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même."
ce qui, me semble-t-il, illustre parfaitement la situation exposée, il pourrait se limiter à indiquer à son assuré usufruitier de dénoncer au nu-propriétaire l'atteinte à ses droits du fait du voisinage.
Pour vous l'usufruitier n'est pas membre de l'indivision
Non. Il n'y a pas d'impôt d'indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier.
Un démembrement de propriété n'est pas une indivision.
Bonjour Gayomi, Pourquoi introduisez vous la notion d'impôt d'indivision ? Il n'est pas question de fiscalité pourtant ?.
Par alleurs dans le domaine des successions j'ai bien lu plusieurs bouquins qui utilsent les termes "d'indivision successorale" recouvrant la 'cohabitation' entre tous les parties détenant une partie de la succession ? Pour moi l'usufruitier (ayant hérité slon le smécanismes légaux de la part du conjoint décédé) et les nus propriétaires ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci à vous. Comme je l'ai indiqué il n'y a RIEN concernant les indivisions dans le document Conditions Générales du contrat COVEA Protection Juridique Essentielle que j'ai relu deux fois. Et le dossier est bien instruit jusqu'ici à 100% par l'assurance. mais jusqu'ici seulement.
Pour vous l'usufruitier n'est pas membre de l'indivision et n'a pas de pouvoir de porter un acte conservatoire dont les nus propriétaires se 'désintéressent' (enfin... officellement) ?
Pour vous l'usufruitier n'est pas membre de l'indivision
Il en est l'usufruitier...
.
et n'a pas de pouvoir de porter un acte conservatoire dont les nus propriétaires se 'désintéressent'
À mon sens, non.
Il peut agir s'il y a trouble à sa jouissance; pour le reste, il n'est juridiquement pas concerné.
.
(enfin... officellement) ?
la ficelle est grosse, non,?