Récupérer un bien en location

bonjour,

"J'ai envoyé le 17 février un recommandé avec avis de réception, un congé pour reprise au bout de six mois à mes locataires afin de récupérer le logement"

Le congé émanant d'un bailleur ne peut être donné que pour la FIN du bail en cours (sauf accord écrit par le locataire pour une date antérieure suite négociations avec le bailleur pour XY raisons), en respectant un préavis de 6 mois (si location nue) et c'est la réception de la notification de son congé par son locataire qui DOIT absolument être réalisée au plus tard 6 mois avant la fin du bail (et pas la date de votre envoi) pour que le congé soit valable :

- quelle est la "date d'effet" du bail = soit la date de signature soit une autre date mentionnée au contrat au moment des signatures;

- confirmez SVP qu'il s'agit bien d'une location nue;

- et enfin, merci de nous dire la date de réception par votre locataire de votre courrier R+AR.

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Par exemple, pour une location nue avec une date d'effet le 1°/10/2017 : la fin du 1° bail sera le  30/09/2020, son renouvellement se fera le 1°/10/2020, début du 2° bail lequel se terminera le 30/09/2023 : et c'est ce 2° bail, dans cet exemple, qui est "le bail en cours"

RAR envoyé le 15/01 -> réception le 17/01 (respecte des 6 mois de préavis) : le début du préavis sera le 30/03/2023 (et PAS le 17/01) et la fin du préavis du bailleur sera le dernier jour du bail en cours, soit, ici, le 30/09/2023.

Si le locataire quitte le logement (sous réserve d'EDL Sortant et de rendu des clés) "PENDANT" les 6 derniers mois du bail en cours (= pendant la durée de votre préavis), il ne vous devra loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés).

Au dernier jour du bail en cours, le locataire devra avoir libéré les lieux : si ce n'est pas le cas, vous contacterez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Vous pourrez délivrer une quittance de loyer pour les paiements complets des loyers et charges (*) et ce, jusqu'au dernier jour du bail en cours... ensuite, votre locataire, s'il s'incruste, vous devra des "indemnités d'occupation" qui peuvent aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer sur décision d'un juge.............

(*)

Code civil Art 1342-10 : << Le règlement d'un loyer vient combler la dette de loyer la plus ancienne >>... à condition que le locataire n'ait pas précisé à quel mois attribuer ledit paiement ET que la quittance de loyer ne mentionne pas que ledit paiement a été attribué au dernier loyer dû (= celui du mois en cours).

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A vous lire.

Cdt.

Bonjour,

De quand date la signature du bail?