Pose portail pour clore nouveau chemin d'accès

GENIA - Modifié le 22 juin 2023 à 11:50
BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 22 juin 2023 à 11:53

Bonjour,

j'ai acquis depuis peu une maison de campagne en zone naturelle et j'ai fait ouvrir une ancienne voie d'accès à la voie publique  pour éviter de passer par un cheminement commun.

J'ai demandé à une entreprise de TP de me placer un portail fourni par mes soins.

Il y a eu 2 anomalies :

1) Vu la pente existante, l'entreprise m'a mise devant le fait accompli : ouverture des montants vers l'extérieur au lieu de l'intérieur 

2) La pose de ce portail a été mise en bordure de terrain et pas en retrait à l'intérieur comme la loi le prévoit.

Ne connaissant pas la loi sur ce sujet, j'ai découvert, ensuite, que cette installation n'était pas conforme.

J'ai fait une demande d'accord de travaux à la Mairie postérieurement, non acceptée, suite à une dénonciation de voisins.

Qui est responsable de cette irrégularité ?

L'entreprise de TP devait-elle m'avertir de ces obligations (et donc connaître la législation)?

Peut-elle compter sur son assurance professionnelle  pour l'indemniser si elle était attaquée puis condamnée ?

Parce que, je connais le refrain : se mettre en faillite avec plus un sou pour indemniser ensuite....on tire un trait et on recommence ailleurs à zéro...et la victime a payé des frais juridiques pour gagner un procès avec un condamné insolvable...

Ensuite, elle va rétorquer que c'est moi qui lui ait demandé de faire l'installation existante, et qu'elle n'était qu’exécutante..... pas de détails sur le devis à ce sujet..

Je n'ai absolument pas les moyens de repayer pour un changement d'emplacement du portail (changement des piliers, nouveau seuil, déplacement des câbles enterrés ....)

J'avais envie de déclarer maintenant cette sortie uniquement comme issue de secours, la condamner en tant qu'usage habituel, et continuer à repasser par l'ancien parcours : Est-ce que cette notion existe légalement ?

Merci de votre avis.

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1 réponse

BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 18 470
22 juin 2023 à 11:53

" elle va rétorquée que c'est moi qui lui ait demandé de faire l'installation existante, et qu'elle n'était qu’exécutante " : en quoi elle aura tout à fait raison.
Le maître d'ouvrage c'est vous, pas elle.
 

" Qui est responsable de cette irrégularité ? " : vous.
 

" et pas en retrait à l'intérieur comme la loi le prévoit ". : quelle "loi" prévoit chez vous ce retrait par rapport au domaine public ?

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