Bracelet
Ninon7000
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20 juin 2023 à 21:42
Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 21 juin 2023 à 09:45
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3 réponses
nenuphar.
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20 juin 2023 à 22:18
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Bonsoir,
Voir là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2007
(4ième)
Cdt
AN.Banker
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20 juin 2023 à 22:21
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Bonjour,
C'est au juge d'en décider. Il faut lui demander les conditions de sa mise sous bracelet
Gayomi
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L'avocat devrait pouvoir vous renseigner.