Reconnaissance de dette sans date de remboursement
FerméEnergizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
l'année dernière mon frère entrepreneur a du arrêté sa société.
il m'a demandé de lui prêter de l'argent car il ne perçois pas de chômage et devais régler quelque problème.
j'ai du lui prêter 29 000 euros, nous avons effectué une reconnaissance de dette.
depuis j'ai appris qu'une reconnaissance de dette n'est valable que pour des montant de 1500 euros au dessus cela doit fait par acte notarié.(art 1376 et 1359 code civil).
il doit vendre son dépôt de 600 000 euros et doit me rembourser.
depuis il travaille a nouveau comme salarié.
je lui est dit la semaine dernière que si en fin d'année il n'a pas encore vendu il faudra faire valoir sa dette par un notaire.
voila a quoi sa sert d'être bon, mais defois d'aider sa famille c'est la qu'on si la personne est juste
est ce que je vais dans le bon sans?
bonne journée
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