Climatisation
Ulysse5818 Messages postés 11770 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 20 juin 2023 à 10:52
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2 réponses
19 juin 2023 à 00:58
bonjour,
vous êtes mal barrée....
D'une part, c'est celui qui commande qui paye : Article 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter»
Mais d'autre part, le locataire n'est tenu qu'aux "menues réparations" (art 7-d loi 6/7/1989) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
et comme cette fuite a été déclarée par votre professionnel comme faisant suite à une mauvaise pose de la clim vous n'en êtes absolument pas responsable, et le bailleur, lui, doit prendre à sa charge les réparations non locatives (art 6 même loi) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541
donc : si votre bailleur refuse de vous rembourser entièrement... proposez moitié/moitié..... en lui donnant les textes de loi....
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"Et si il ne veut pas me rembourser ai je le droit de ne pas régler le loyer ?"
SURTOUT PAS !! Lire le "a" de l'art 7 cité plus haut.
Quoi qu'il arrive, le locataire EST TENU de payer loyers et charges selon les termes du contrat.
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cdt.
19 juin 2023 à 10:22
Bonjour,
Cette clim est répertoriée dans le bail ? et l'état des lieux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2023 à 23:55
Merci.beaucoup
Au cas je peux mettre sous séquestre le loyer.
Là apparemment il va me payer.
J'ai un devis pour qu'il mette le groupe extérieur a l'extérieur.
Je vais essayer car cette clim c'est aussi mon chauffage, si elle pète il sera obligé d'en reposer une.
Bien cordialement
20 juin 2023 à 00:49
"Au cas je peux mettre sous séquestre le loyer."
C'est pas si simple... seul un tribunal peut ordonner la consignation des loyers.
Lire ce lien : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/consigner-loyer-cas-de-litige-proprietaire-article-33507.html
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20 juin 2023 à 10:52
Exact.