Climatisation
Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon propriétaire a installé une climatisation,qui a eu une fuite d'eau importante au bout du deuxième jour d'utilisation.
J'ai fait venir un dépanneur qui a dû entièrement la démonter,car elle était mal montée.
J'ai dû payer 500€, et j ai demandé le remboursement. J'attends.
De plus, le groupe extérieur a été installé dans une grange fermée.
Le dépanneur a expliqué au propriétaire qu'il fallait la déplacer, mais celui ci qui passe tout l été dans les Alpes, ne veut pas et m a dit que si je n'étais pas contente je n avais qu'à partir.
Le propriétaire a été informé que le compresseur allait casser avec les fortes chaleurs.
Je veux faire un courrier.
Pouvez vous me donner les textes de loi.
Et si il ne veut pas me rembourser ai je le droit de ne pas régler le loyer.
Merci beaucoup
- Obligation bailleur climatisation
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- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
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2 réponses
bonjour,
vous êtes mal barrée....
D'une part, c'est celui qui commande qui paye : Article 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter»
Mais d'autre part, le locataire n'est tenu qu'aux "menues réparations" (art 7-d loi 6/7/1989) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
et comme cette fuite a été déclarée par votre professionnel comme faisant suite à une mauvaise pose de la clim vous n'en êtes absolument pas responsable, et le bailleur, lui, doit prendre à sa charge les réparations non locatives (art 6 même loi) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541
donc : si votre bailleur refuse de vous rembourser entièrement... proposez moitié/moitié..... en lui donnant les textes de loi....
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"Et si il ne veut pas me rembourser ai je le droit de ne pas régler le loyer ?"
SURTOUT PAS !! Lire le "a" de l'art 7 cité plus haut.
Quoi qu'il arrive, le locataire EST TENU de payer loyers et charges selon les termes du contrat.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci.beaucoup
Au cas je peux mettre sous séquestre le loyer.
Là apparemment il va me payer.
J'ai un devis pour qu'il mette le groupe extérieur a l'extérieur.
Je vais essayer car cette clim c'est aussi mon chauffage, si elle pète il sera obligé d'en reposer une.
Bien cordialement
"Au cas je peux mettre sous séquestre le loyer."
C'est pas si simple... seul un tribunal peut ordonner la consignation des loyers.
Lire ce lien : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/consigner-loyer-cas-de-litige-proprietaire-article-33507.html
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Exact.