Réduction du bail à 1 mois quelle date

bonjour,

si vous avez signé l'avis de réception de son courrier de congé le 14/06, son préavis réduit à 1 mois (dont le justificatif était bien entendu joint à ce courrier ?) va du 14/06 au 14/07.

Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis... sauf si, pour un départ anticipé (avec EDLS + rendu des clés), un nouveau locataire, en accord avec vous, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, votre locataire actuelle vous devrait loyer et charges UNIQUEMENT jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de votre nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, et ce, quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat, parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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En complément et à toutes fins utiles, je me permets de vous proposer la lecture d'un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonjour,

c'est la date de réception qui compte.