Arrêté municipal "erreur" sur l'endroit indiqué
Nico_3990 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour tout le monde, j'aimerai avoir un avis sur une situation.
Si un arrêté mentionne un endroit public
Exemple: Place du moulin
Mais qu'officiellement, que ce soit sur le plan d'urbanisme, les cadastres, plaque afficher sur cette place et même l'adresse des sociétés qui y sont présentes sur la place qui se nomme: Place Jacques Chirac
Est ce que l'arrêté comporte alors une erreur matérielle et n'est donc pas applicable pour cette fameuse place ?
Et si l'arrêté ne dure que 72h, ai-je le droit de le contester même après auprès du tribunal administratif ?
Cordialement.
1 réponse
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Bonjour
Est ce que l'arrêté comporte alors une erreur matérielle et n'est donc pas applicable pour cette fameuse place ?
Il comporte un erreur matérielle c'est sûr. Erreur qui peut être rectifiable par l'administration.
Vous pouvez exercer votre droit de recours dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté. Erreur matérielle ou pas....
La législation juridique et financière évolue en permanence...