Succession
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2023 à 15:14
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1 réponse
13 juin 2023 à 15:14
le parent survivant peut il proteger son bien immobilier d'un enfant heritier ? Au décès du premier époux, le conjoint survivant se retrouve dans l'indivision avec le (ou les) enfants du défunt.. Or nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, il suffit que l'un de ses membres veuille la quitter pour que le partage s'impose et que chacun retrouve sa part dans cette masse indivise.
Néanmoins, il convient au conjoint survivant de revendiquer son droit d'usage et d'habitation viager pour rendre la vente impossible, car aucun acquéreur ne sera intéressé par l'achat d'un bien immobilier sur lequel il n'aurait pas ce droit d'usage et d'habitation.