Succession
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si dans le cas de parents mariés, l'orsqu'un des deux parents décède, le parent survivant peut il proteger son bien immobilier d'un enfant heritier ? : Mon pere est en conflit depuis toujours avec mon frère donc son fils et vit dans la crainte permanente que si ma mère décède avant lui, soit harcelé par son propre fils pour obtenir sa part . Merci si vous me repondez. Si oui , comment se protéger ?
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
le parent survivant peut il proteger son bien immobilier d'un enfant heritier ? Au décès du premier époux, le conjoint survivant se retrouve dans l'indivision avec le (ou les) enfants du défunt.. Or nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, il suffit que l'un de ses membres veuille la quitter pour que le partage s'impose et que chacun retrouve sa part dans cette masse indivise.
Néanmoins, il convient au conjoint survivant de revendiquer son droit d'usage et d'habitation viager pour rendre la vente impossible, car aucun acquéreur ne sera intéressé par l'achat d'un bien immobilier sur lequel il n'aurait pas ce droit d'usage et d'habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...