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3 réponses
Modifié le 13 juin 2023 à 11:24
Bonjour,
Légalement, l'employeur peut lancer les démarches pour sanction jusqu'à deux mois après avoir pris connaissance de la faute (ce n'est même pas la date de la faute qui compte).
Donc dans le cas présent, on est dans les clous, et rien ne s'y oppose.
Ce sera à vous d'aller par la suite au prud'homme en mettant en avant la chronologie qui montre clairement que l'objectif est de mettre fin à votre contrat sans être liées aux conditions classiques de fin de contrat.
Aurez-vous gain de cause ? Difficile à dire. Et surtout difficile de garantir que l'appel ira dans le sens des prud'hommes, surtout pour une situation comme celle là ou bon sens et loi s'opposent.
12 juin 2023 à 14:22
Bonjour
Je ne comprends pas : on vous a retiré l'enfant pour faute il y a deux mois ?
Bonjour,
Pas tout à fait deux mois, mais presque. c'était le 24 avril, mais oui, il veut me licencier aujourd'hui pour faute.
Il faut dire que j'ai jamais nié ma responsabilité sur la cause. Un des enfant s'est échappé pendant la transmission avec un autre parent. Car à l'arrivée du dernier parent, celui ci n'a pas refermé le verrou de sécurité sur le portillon. Et je n'ai rien vu passé... il a été retrouvé sur la minute sain et sauve. Nous avons eu explication avec le parent. Sauf je suis effondrée sous le poid de ce qui s'est passé. Je suis en arrêt avec burn out depuis. Suite à la dernière prolongation il m'a convoquée à un entretien préalable pour faute pouvant entraîner un licenciement. Je suis assistante maternelle agréée.
En vous remerciant..
13 juin 2023 à 10:20
Donc il a le temps de vous licencier qu'importe que vous soyez en arrêt de travail .
Et bien évidemment il pouvait vous retirer l'enfant en prenant le temps d'y réfléchir .
Bonjour,
Pas tout à fait deux mois, mais presque. c'était le 24 avril, mais oui, il veut me licencier aujourd'hui pour faute.
Il faut dire que j'ai jamais nié ma responsabilité sur la cause. Un des enfant s'est échappé pendant la transmission avec un autre parent. Car à l'arrivée du dernier parent, celui ci n'a pas refermé le verrou de sécurité sur le portillon. Et je n'ai rien vu passé... il a été retrouvé sur la minute sain et sauve. Nous avons eu explication avec le parent. Sauf je suis effondrée sous le poid de ce qui s'est passé. Je suis en arrêt avec burn out depuis. Suite à la dernière prolongation il m'a convoquée à un entretien préalable pour faute pouvant entraîner un licenciement. Je suis assistante maternelle agréée.
En vous remerciant..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2023 à 12:02
Bonjour
Il est noté qu'un particulier employeur peut rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle ( statut très particulier) pour faute sans avoir à respecter la procédure classique de démarches à sanction ( pas d'entretien obligatoire même si conseillé).
Le défaut de surveillance est une faute grave de l'assistante maternelle puisque cela fait partie intégrante de son statut : elle a l'obligation d'assurer la surveillance et sa sécurité de façon constante : outre un licenciement pour faute, il peut y avoir suspension de son agrément .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16842
13 juin 2023 à 22:15
Merci pour votre réponse clair et détaillé.