Vendre un bien immobilier sans signer devant notaire

Bonjour,

Voir :

https://www.legalife.fr/guides-juridiques/notaire-obligatoire-pour-acheter-un-appartement/

La raison pour laquelle vous ne pourrez vous passer d’un notaire consiste à rappeler que ................... vous confortant dans votre droit de propriétaire.

Dans la pratique, il est donc impossible de se passer du notaire,.................. de l’achat d’un bien immobilier.

Cdt

Pour que la vente soit valable entre les deux parties, mais aussi vis-à-vis des tiers, il est obligatoire qu'elle soit publiée au Service de la Publicité Foncière. Or, seul un acte authentique, donc effectué obligatoirement par un notaire, peut être accepté pour la publication.

(art. 32 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié par l'article 186 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985)

Je vous laisse démontrer le contraire. 

Beaucoup de "moins".

J'ai acquis un bien immobilier (en 1999) sans passer par un notaire...

! ! !

« (...) Pouvez vous me donner les articles de loi démontrant le contraire? » : apparemment, et vu l'ensemble de l'énoncé et sa structure, curieusement très largement pompés mot à mot sur le deuxième § de l'article visé par Kasom

► https://www.monmarcheimmobilier.fr/conseil/notaire-obligatoire-achat-immobilier

c'est très proprement un devoir scolaire à rendre bientôt, sans doute demain....

Bon courage ! ;-))
 

Bonjour,

Jusqu'en 2010 l'article 634 du codes des impôts indiquait :

"Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article 257, qui n'ont pas été rédigés par acte notarié, doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date (1)".

Cet article  a été abrogé par la loi du 009/03/2010.

Il convient donc de se reporter à l'article 635 qui indique :

"Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :

1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :

1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;

2° (Abrogé) ;

3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;"

Le 3° n'inclut pas les actes des notaires puisque ceux ci -sont au 1°, ils correspondent donc aux actes de sous-seing privé

J'en conclus que les actes de sous seing privés doivent être enregistrés. Le délai était de 8 jours avant 2010, il est de 1mois depuis l’abrogation de l'article 634

Bonjour

Les services du notaire ne sont pas obligatoires pour les transactions immobilières...

Bonjour

L'article 32 du décret de 1955 dit que la publication au SPF doit être fait par les notaire ou avocats "quand les actes sont dressé par eux ou avec leur concours."

Or, sauf erreur d'interprétation de ma part, si une transaction immobilière peut se faire sans le concours ni d'un notaire ni d'un avocat et donc sans rédaction d'un acte authentique (article 1322 du code civil), il n'y a pas d'obligation de procéder à un publication au SPF comme le précise le BOFIP mais il faut quand même en avertir l'administration fiscale:

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3382-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTOI-20160406