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7 réponses
Bonjour,
Voir :
https://www.legalife.fr/guides-juridiques/notaire-obligatoire-pour-acheter-un-appartement/
La raison pour laquelle vous ne pourrez vous passer d’un notaire consiste à rappeler que ................... vous confortant dans votre droit de propriétaire.
Dans la pratique, il est donc impossible de se passer du notaire,.................. de l’achat d’un bien immobilier.
Cdt
Modifié le 11 juin 2023 à 15:24
Pour que la vente soit valable entre les deux parties, mais aussi vis-à-vis des tiers, il est obligatoire qu'elle soit publiée au Service de la Publicité Foncière. Or, seul un acte authentique, donc effectué obligatoirement par un notaire, peut être accepté pour la publication.
(art. 32 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié par l'article 186 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985)
Je vous laisse démontrer le contraire.
Bonjour
Ce forum<est en train de devenir un vrai foutoir............La question soulevée appelle des réponses de gens qui n'ont pas fait d'études supérieures -type DSN- de droit notarial. S'ils en avaient fait, ils auraient invoqué la raison primaire et essentielle pour la démonstration , à savoir la sécurité juridique d'un acte et la qualité d'officier ministériel détenant une délégation de la puissance publique , le tout appelant un mémo d'une centaine de,pages.
13 juin 2023 à 11:43
Bonjour kasom
Je maintiens ce que j'ai dit en matière de foutoir et au passage, désolé, je vous signale que vous vous plantez jusqu'au cou en matière de sécurité juridique.La sécurité juridique ne peut être assurée que par une personne détenant une délégation de la puissance publique et ce jusqu"à inscription de faux.
13 juin 2023 à 16:31
Non,vous ne vous trompez pas dans les termes, mais vous ignorez tout du sujet Ce n'est pas un reproche, ce sujet n'étant étudié à fond qu'en troisième cycle de droit notarial.
Vous oubliez un peu vite que pour être reconnu légalement propriétaire d'un bien immobilier acquis,il faut que les tiers aient été informés de cette mutation.Cette information résulte de la publication effectuée par le SPF: mais c'est là que vous trébuchez: seuls les actes authentiques sont publiés et non les sous seing privés. Ainsi l'acte sous seing privé ne confère ni l'authenticité, ni la force probante, ni la force exécutoire de l'acte authentique et est donc bien dépourvu en tant que protection de
l'acquéreur?
.La mutation n'est donc pas opposable aux tiers.
Quant au rédacteur, citez-moi quel est le professionnel pouvant assurera, selon vous, la sécurité juridique de l'acte sans être ni officier ministériel, ni délégataire de puissance publique.
enfin, s'agissant de la question, stupide au demeurant, je vous réponds par la négative. cette question est tirée d'un site dont le texte a été rédigé par des agents immobiliers; Après avoir édité ce titre,repris mot à mot par l'auteur de la question, ils ont rapidement changé d'orientation et se sont aperçus que finalement la vraie réponse à la question était non.
Sur ce sujet, je rappelle que dans tous les pays ou presque, la propriété d'un bien immobilier n'est reconnue par l'Etat concerné
que si elle a été enregistrée et publiée soit par le SPF ou équivalent, soit inscrite dans le livre foncier.
13 juin 2023 à 16:57
Affirmatif!
11 juin 2023 à 17:42
Beaucoup de "moins".
J'ai acquis un bien immobilier (en 1999) sans passer par un notaire...
Modifié le 13 juin 2023 à 16:40
J'ai acquis un bien immobilier (en 1999) sans passer par un notaire.
Et votre acquisition figure au SPF ? Faites donc une demande pour le vérifier.
Modifié le 11 juin 2023 à 20:35
! ! !
« (...) Pouvez vous me donner les articles de loi démontrant le contraire? » : apparemment, et vu l'ensemble de l'énoncé et sa structure, curieusement très largement pompés mot à mot sur le deuxième § de l'article visé par Kasom
► https://www.monmarcheimmobilier.fr/conseil/notaire-obligatoire-achat-immobilier
c'est très proprement un devoir scolaire à rendre bientôt, sans doute demain....
Bon courage ! ;-))
11 juin 2023 à 20:33
Certes, mais la question reste intéressante.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question12 juin 2023 à 10:38
Bonjour,
Jusqu'en 2010 l'article 634 du codes des impôts indiquait :
"Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article 257, qui n'ont pas été rédigés par acte notarié, doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date (1)".
Cet article a été abrogé par la loi du 009/03/2010.
Il convient donc de se reporter à l'article 635 qui indique :
"Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
2° (Abrogé) ;
3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;"
Le 3° n'inclut pas les actes des notaires puisque ceux ci -sont au 1°, ils correspondent donc aux actes de sous-seing privé
J'en conclus que les actes de sous seing privés doivent être enregistrés. Le délai était de 8 jours avant 2010, il est de 1mois depuis l’abrogation de l'article 634
11 juin 2023 à 13:18
Bonjour
Les services du notaire ne sont pas obligatoires pour les transactions immobilières...
Modifié le 12 juin 2023 à 09:31
Bonjour
L'article 32 du décret de 1955 dit que la publication au SPF doit être fait par les notaire ou avocats "quand les actes sont dressé par eux ou avec leur concours."
Or, sauf erreur d'interprétation de ma part, si une transaction immobilière peut se faire sans le concours ni d'un notaire ni d'un avocat et donc sans rédaction d'un acte authentique (article 1322 du code civil), il n'y a pas d'obligation de procéder à un publication au SPF comme le précise le BOFIP mais il faut quand même en avertir l'administration fiscale:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3382-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTOI-20160406
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2023 à 14:30
Bonjour
Dans la pratique, certes. Mais aucun texte de loi n'oblige à en passer par un acte authentique (c'était la question de cathbapt).
12 juin 2023 à 11:50
Bonjour
qu'est-ce qui est important? Le droit positif. qu'en faites-vous?
12 juin 2023 à 13:03
Bonjour.
Effectivement, bien que n'ayant répondu qu'à la question posée, je n'ai pas spécifié que, dans la pratique, la quasi-totalité des transactions immobilières sont traitées par les Etudes notariales.
C'est surtout la question de cathbapt qui est surprenante...
12 juin 2023 à 13:14
Surprenante, peut-être, mais, grâce à toutes les contributions apportées ici, lui vaudra une très bonne note....
;-))