Vendre un bien immobilier sans signer devant notaire
Bonjour,
L'article 1582 du code civil rappelle que la vente est une convention par laquelle l'un soblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faire par acte authentique ou sous seing privé.
Transposé à l'immobilier, il est donc rendu possible de conclure un acte de vente:
Par acte authentique (devant notaire).
Sous seing privé (entre particuliers).
Par conséquent, dans le cadre d'un achat ou d'une vente immobilière, rien ne nous oblige à faire appel à un notaire. Aucun texte de loi ne nous y oblige.
Pouvez vous me donner les articles de loi démontrant le contraire?
7 réponses
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Bonjour,
Voir :
https://www.legalife.fr/guides-juridiques/notaire-obligatoire-pour-acheter-un-appartement/
La raison pour laquelle vous ne pourrez vous passer d’un notaire consiste à rappeler que ................... vous confortant dans votre droit de propriétaire.
Dans la pratique, il est donc impossible de se passer du notaire,.................. de l’achat d’un bien immobilier.
Cdt
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@Ulpien1
Bonjour.
Effectivement, bien que n'ayant répondu qu'à la question posée, je n'ai pas spécifié que, dans la pratique, la quasi-totalité des transactions immobilières sont traitées par les Etudes notariales.
C'est surtout la question de cathbapt qui est surprenante...
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Modérateur@gitane2229
Surprenante, peut-être, mais, grâce à toutes les contributions apportées ici, lui vaudra une très bonne note....
;-))
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Pour que la vente soit valable entre les deux parties, mais aussi vis-à-vis des tiers, il est obligatoire qu'elle soit publiée au Service de la Publicité Foncière. Or, seul un acte authentique, donc effectué obligatoirement par un notaire, peut être accepté pour la publication.
(art. 32 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié par l'article 186 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985)
Je vous laisse démontrer le contraire.
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Modérateur
bonjour Gayomi
Non justement, pas seul "l'acte authentique" devant notaire donc n'est obligatoire, il y a également le sous seing privé....
https://www.monmarcheimmobilier.fr/conseil/notaire-obligatoire-achat-immobilier
les notaires le savent très bien, peu d'acte sont enregistrés hors de leurs "murs" par peur d'erreurs ( et la crainte de nos concitoyens biberonnés aux préjugés, malgré la présence d'informations fiables sur internet
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@kasom
Non justement
Justement quoi ?
, pas seul "l'acte authentique" devant notaire donc n'est obligatoire, il y a également le sous seing privé....
Vos tournures de phrases sont peu claires !
les notaires le savent très bien, peu d'acte sont enregistrés hors de leurs "murs"
La question n'est pas de savoir ce qui se pratique mais ce qui est légal.
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Bonjour
Ce forum<est en train de devenir un vrai foutoir............La question soulevée appelle des réponses de gens qui n'ont pas fait d'études supérieures -type DSN- de droit notarial. S'ils en avaient fait, ils auraient invoqué la raison primaire et essentielle pour la démonstration , à savoir la sécurité juridique d'un acte et la qualité d'officier ministériel détenant une délégation de la puissance publique , le tout appelant un mémo d'une centaine de,pages.
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Modérateur@Ulpien1
Bonjour Ulpien1
Non ce forum ne devient pas un "vrai foutoir" , question simple : est-on obligé de passer par un notaire ? réponse simple "NON"
et c'est légal, ..
après pour en assurer la sécurité juridique passer par un notaire est une garantie, mais les notaires ne sont pas les seuls professionnels à pouvoir garantir cette sécurité, quoique en dise Gayomi
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Modérateur@Gayomi
Bonjour Gayomi
Très petit de se connecter plusieurs fois pour se mettre des + 1 comme à l'école ....
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La question n'est pas de savoir ce qui se pratique mais ce qui est légal.
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On peut se passer d'un notaire ET c'est légal , visiblement vous avez décidé du contraire ...
alors que gitane8229 n'est pas le genre d'intervenante à venir raconter des salades sur le forum
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Beaucoup de "moins".
J'ai acquis un bien immobilier (en 1999) sans passer par un notaire...
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Modérateur
! ! !
« (...) Pouvez vous me donner les articles de loi démontrant le contraire? » : apparemment, et vu l'ensemble de l'énoncé et sa structure, curieusement très largement pompés mot à mot sur le deuxième § de l'article visé par Kasom
► https://www.monmarcheimmobilier.fr/conseil/notaire-obligatoire-achat-immobilier
c'est très proprement un devoir scolaire à rendre bientôt, sans doute demain....
Bon courage ! ;-))
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Bonjour,
Jusqu'en 2010 l'article 634 du codes des impôts indiquait :
"Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article 257, qui n'ont pas été rédigés par acte notarié, doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date (1)".
Cet article a été abrogé par la loi du 009/03/2010.
Il convient donc de se reporter à l'article 635 qui indique :
"Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
2° (Abrogé) ;
3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;"
Le 3° n'inclut pas les actes des notaires puisque ceux ci -sont au 1°, ils correspondent donc aux actes de sous-seing privé
J'en conclus que les actes de sous seing privés doivent être enregistrés. Le délai était de 8 jours avant 2010, il est de 1mois depuis l’abrogation de l'article 634
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Bonjour
Les services du notaire ne sont pas obligatoires pour les transactions immobilières...
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Modérateur
Bonjour
L'article 32 du décret de 1955 dit que la publication au SPF doit être fait par les notaire ou avocats "quand les actes sont dressé par eux ou avec leur concours."
Or, sauf erreur d'interprétation de ma part, si une transaction immobilière peut se faire sans le concours ni d'un notaire ni d'un avocat et donc sans rédaction d'un acte authentique (article 1322 du code civil), il n'y a pas d'obligation de procéder à un publication au SPF comme le précise le BOFIP mais il faut quand même en avertir l'administration fiscale:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3382-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTOI-20160406
La législation juridique et financière évolue en permanence...