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Maison abandonné propriétaire connu étrangé sans signe devie

Remi - 8 juin 2023 à 18:07
_lael_ Messages postés 5089 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 8 juin 2023 à 18:12

Bonjour,

Je viens me renseigner, car un logement prêt de chez moi es a l'abandon depuis plus de 10 ans, le propriétaire es anglais, porté disparue en France . Les impôts ne sont pas payés et les maintes lettres de la commune n'ont jamais de réponses.  

Es qu'il y a possibilité d'acheter ce bien et si oui comment faut-il procéder , la commune a t'elle le droit de récupérer ce logement ? Merci de vos réponses 

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5089 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 2 426
Modifié le 8 juin 2023 à 18:26

Vous pouvez guetter la mise aux enchères du bien au tribunal judiciaire dont il dépend.

Car un créancier, par exemple le Trésor Public, finira bien par en demander la saisie et vente si personne ne s'acquitte de la dette.


Il y aura aussi un affichage sur la porte du logement et dans des journaux locaux d'annonce (R322-32 du code des procédures civiles d'exécution)
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