Maison abandonné propriétaire connu étrangé sans signe devie
_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens me renseigner, car un logement prêt de chez moi es a l'abandon depuis plus de 10 ans, le propriétaire es anglais, porté disparue en France . Les impôts ne sont pas payés et les maintes lettres de la commune n'ont jamais de réponses.
Es qu'il y a possibilité d'acheter ce bien et si oui comment faut-il procéder , la commune a t'elle le droit de récupérer ce logement ? Merci de vos réponses
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1 réponse
Vous pouvez guetter la mise aux enchères du bien au tribunal judiciaire dont il dépend.
Car un créancier, par exemple le Trésor Public, finira bien par en demander la saisie et vente si personne ne s'acquitte de la dette.
Il y aura aussi un affichage sur la porte du logement et dans des journaux locaux d'annonce (R322-32 du code des procédures civiles d'exécution)
La législation juridique et financière évolue en permanence...