Réponse assignation JEX
Musica37 Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 24 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 13 juin 2023 à 14:35
2 réponses
Modifié le 12 juin 2023 à 17:59
La procédure devant le JEX est orale, vous n'avez pas d'obligation de formuler des demandes par écrit.
Par contre si vous souhaitez invoquer des documents dans votre argumentation vous devez obligatoirement les transmettre à votre adversaire avant l'audience, de préférence par LRAR si vous ne voulez pas qu'il conteste les avoir reçu.
Il faut également en transmettre un double au juge au cours de l'audience sinon il ne pourra pas fonder sa décision sur ces documents.
Si vous décidez malgré tout de formuler vos demandes par écrit, cela s'appelle des "conclusions".
Il faut cependant obligatoirement les reprendre oralement à l'audience, ne serait-ce que sommairement, et bien faire référence à ces conclusions écrites pour les détails.
A ma connaissance, il n'y a pas de forme particulière pour leur rédaction, les obligations de forme ne concernent que les avocats.
Mais à minima, il faudrait quand même les présenter comme suit pour faciliter le travail du juge :
1) Indiquer la juridiction, le tribunal, l'audience (date et heure), numéro de l'affaire (si possible) et les parties (demandeur et défendeur)
2) Faire un rappel des faits : évènements factuels en rapport avec l'affaire et les précédents jugements.
3) Votre argumentaire (moyens en droit et faits) : En gros donner des arguments en appui de vos demandes
4) Reprendre succinctement vos demandes adressées au tribunal ou les demandes adverses que vous contestez
5) Joindre un bordereau listant les pièces que vous produisez et numéroter ces pièces en conséquence
Tout document doit préalablement être transmis à l'adversaire avant de pouvoir être accepté par le juge, à défaut il sera irrecevable.
Il est impératif de se présenter à l'audience, vous ne pouvez pas vous contenter d'envoyer des documents, ils seraient déclarés irrecevables et seraient tout simplement ignorés par le juge.
Si vous attendez le jour de l'audience pour remettre des pièces à l'adversaire il y aura très certainement un renvoi d'audience pour laisser à l'adversaire le temps d'en prendre connaissance.
Idem si on vous transmet les pièces le jour de l'audience vous êtes en droit de demander un renvoi pour les étudier.
Attention à ne pas en abuser, car si le juge considère la manœuvre dilatoire (dans le seul but de gagner du temps et de retarder le jugement) il pourra décider de déclarer ces pièces irrecevables et de juger en l'état.
Il vaut donc mieux transmettre les pièces au plus tôt pour ne pas risquer de se les voir refuser et de ne pas donner une excuse à l'adversaire pour demander un renvoi.
Mais si l'affaire est complexe il vaut mieux vous faire représenter, même si ça a un coût.
Ou à minima vous faire conseiller par des juristes dans des permanences assurées dans certaines mairies ou dans des maisons du droit voire auprès de votre protection juridique ou directement auprès d'un avocat.
11 juin 2023 à 11:42
Bonjour,
Vous voulez un modèle de réponse ...mais pas de question.
11 juin 2023 à 11:47
Bonjour
Je n'ai pas mis de questions car j'avais déjà fait une demande car j'étais perdue, mais je n'ai eu aucune réponse. Je vous la joins ci-dessous..... 'l'espoir fait vivre :)
J'espère que vous pourrez m'apporter quelques réponses....
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide car je suis perdue dans les procédures
Je suis divorcée depuis janvier 2022 et jai du faire une saisie sur salaire pour obtenir le paiement des pensions alimentaires de mes enfants (malgré son haut grade dans l'administration)... Je suis dans mes droits et aujourd'hui il me demande de faire une main levée sur cette saisie ..
Je refuse car il ne payait pas les pensions et ne me règle pas sa participation au frais de santé de notre fils (notifié sur l'ordonnance de jugement de divorce).
Sur la convocation reçue il est notifié qu'ili m'est possible de demander de me , présenter à une audience ultérieure...
Comment cela se passe dans ce cas ?
Où dois je faire ma demande ?
Sous quel délai ?
Peut on faire appel de la décision du Jex s'il obtient gain de cause ?
Puis- je demander des dommages et intérêts pour non paiement de pension et des frais qu'il doit régler ? su la base de quel article de loi ?
Un immense merci d'avance pour vos réponses qui me seront d'un grand soutien.
Bien cordialement
12 juin 2023 à 18:14
"Puis- je demander des dommages et intérêts pour non paiement de pension et des frais qu'il doit régler ? su la base de quel article de loi ?"
Article L213-6 du code de l'organisation judiciaire : "[Le juge de l'exécution] connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires."
Article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution : "Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive."
Mais une demande de dommages et intérêts s'entend en réparation d'un "préjudice" qu'il faut démontrer et quantifier.
On ne peut pas vraiment se contenter de dire qu'on veut XXXXX€ sans démontrer ce qui justifie un tel montant, et c'est souvent très dur à justifier.
12 juin 2023 à 20:56
Merci pour ces compléments :)
Très belle soirée à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2023 à 20:55
Bonjour Lael
Un immense merci pour vos précieux conseils qui vont m'aider dans l'organisation de mes conclusions. L'audience a lieu le 27 juin.
Merci Merci
Je vous souhaite une merveilleuse soirée.
Bien à vous
13 juin 2023 à 12:48
Précision importante, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour juger au fond l'affaire initiale, typiquement sur l'octroie d'une pension alimentaire.
Il ne peut donc pas annuler ni réduire la pension alimentaire.
Il peut uniquement agir sur les mesures d'exécution forcées telles que les saisies entre autres.
J'aurais donc tendance à penser que votre affaire va principalement tourner autour de l'interprétation de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution :
"Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie."
L'adversaire tentera surement de démontrer que la saisie est désormais "inutile" pour demander sa main-levée.
En affirmant par exemple qu'il effectuera les versements de manière volontaire.
13 juin 2023 à 13:40
Bonjour
J'ai pu poster mes conclusions ce midi par AR. L'audience est fixée au 27 juin... je croise les doigts
Je prends en compte tous vos éléments complémentaires qui me seront utiles.
J'ai argumenté en joignant les justificatifs des paiements ou non paiement des pensions alimentaires en 2019 ce qui m'a contrainte à prendre contact avec un huissier.
Une ordonnance de 2019 dit que les frais exceptionnels doivent être pris en charge par moitié par les parents. Ordonnance sur laquelle il n'a fait que quelques règlements à son bon vouloir
Une ordonnance en 2021 confirme ces mêmes faits. Il a commencé à régler à sa guise et au montant qu'il souhaitait à compter de 2022.
En 2022 j'ai demandé une médiation familiale qu'il a refusé
janvier 2022 le divorce est prononcé avec les mêmes motifs pour les frais exceptionnels.
J'ai transmis tous les justificatifs bancaires, détails des frais - récapitulatif - prise en charge de la mutuelle et complété mon dossier avec un mail de sa part confirmant qu'il ne règlerai plus rien, contrairement a ce qui a été jugé et ordonné. Cet homme ne respecte pas les jugements !
J'ai utilisé votre conseil sur l'Article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution .
Même si je n'ai pas de dommages et intérêts je souhaite juste que la main levée ne soit pas exécutée.
J'aimerai pouvoir vous dire que j'apprécierai de vous venir en aide via le site si vous avez des interrogations, mais malheureusement je n'ai pas vos connaissances juridiques.
Dans tous les cas, je vous remercie vivement du temps que vous avez accordé à ma demande.
Je tenterai de vous tenir au courant de l'issue de l'affaire.
Très belle journée à vous
13 juin 2023 à 14:29
Je tiens quand même à préciser que je ne suis pas juriste, ce n'est donc pas véritablement des "conseils", c'est tout au plus des pistes de réflexion.
En cas de doute, un professionnel du droit reste la personne la plus adaptée pour réellement vous conseiller.
13 juin 2023 à 14:35
oui je me suis mal exprimée. J'ai suivi vos axes de rédaction pour mes conclusions et vos pistes de réflexion.
Merci