Avis d'imposition
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un peu dans le caca comme ont dit , ma proprio actuel me renouvelle pas le bail donc fin juillet je suis à la rue le problème ses que mon copain va avoir son cdi le 2 juillet mes ses que je n'ai pas encore reçu mon avis d'imposition 2021 2022 que j'ai déposer mi mai donc je voulais savoir si dans les agence il demande les 2 avis d'impôt ou juste 1 seul ?
Car la je suis dans la m*rde
Je vous remercie à tous très belle soirée
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2 réponses
bonjour,
SI vous avez un contrat de location pour votre résidence principale d'une durée minimale de 1 an (si location meublée) OU de 3 ans (si location nue), il est régi par la loi du 6/7/1989 et donc, il se renouvelle par tacite reconduction (= automatiquement) jusqu'à ce que l'une des parties (bailleur ou locataire) donne son congé à l'autre partie.... et il est trop tard début juin pour que votre bailleur puisse vous donner congé (pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux), puisqu'il a obligation de respecter un préavis de 3 mois (si location meublée) OU de 6 mois (si location nue).
Donc, vous ne serez pas à la rue ce prochain mois de juillet : vous pouvez rester dans votre logement parce que votre bail va se renouveler à son échéance par tacite reconduction pour la même durée que initialement (= pour 1 an si location meublée OU pour 3 ans si location nue).
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Vous êtes en droit - toujours dans le cadre d'un contrat de location comme précisé au 1er § - d'héberger gratuitement votre copain : votre bailleur ne peut pas s'y opposer s'il l'apprenait.
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cdt.
"ma proprio actuel me renouvelle pas le bail"
Ah ? On parle de quel type de contrat de location ?
Car la plupart des contrats se renouvellent par tacite reconduction sauf si le bailleur donne congé pour un motif légitime et sérieux.
" je n'ai pas encore reçu mon avis d'imposition 2021 2022 "
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