Revalorisation du loyer

Le décret d'application sur l'encadrement des loyers parle très précisément de :

"Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente section les logements vacants suivants :
a) Les logements faisant l'objet d'une première location ;
b) Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois."

On peut donc effectivement considérer qu'un locataire déchu de son titre de location en vue d'une expulsion est désormais un "occupant sans droit ni titre" et n'a par définition plus le titre de "locataire", ce qui peut permettre de valider la condition d'inoccupation du logement pendant 18 mois.

Mais si le locataire n'a pas été déchu de son titre de locataire par décision de justice, il a toujours ce titre donc si on fait une application stricte de la loi, votre définition est inexacte car un locataire qui ne paie pas son loyer reste un locataire jusqu'à décision contraire du tribunal.

C'est à peu près le même principe pour le dégrèvement de la Taxe foncière dont le bofip indique que "la notion de vacance peut être étendue à l'interruption de location".

Je comprends.  La décision de justice ayant déchu mon locataire date de 11 mois.

Donc je suis un peu entre deux eaux...

Merci pour votre réponse rapide.