Revalorisation du loyer
djivi38 Messages postés 64981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de récupérer un appartement que j'avais mis en location après 19 mois d'impayés. Etant en zone tendue alur, j'ai lu que si le dernier loyer quittancé datait de plus de 18 mois je pouvais fixer librement le nouveau loyer. Or, c'est mon assurance loyer impayé qui a payé les loyers du locataire. Donc puis-je augmenter librement le loyer en partant du principe que les paiements de mon assurance ne valent pas loyer quittancé?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
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2 réponses
Le décret d'application sur l'encadrement des loyers parle très précisément de :
"Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente section les logements vacants suivants :
a) Les logements faisant l'objet d'une première location ;
b) Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois."
On peut donc effectivement considérer qu'un locataire déchu de son titre de location en vue d'une expulsion est désormais un "occupant sans droit ni titre" et n'a par définition plus le titre de "locataire", ce qui peut permettre de valider la condition d'inoccupation du logement pendant 18 mois.
Mais si le locataire n'a pas été déchu de son titre de locataire par décision de justice, il a toujours ce titre donc si on fait une application stricte de la loi, votre définition est inexacte car un locataire qui ne paie pas son loyer reste un locataire jusqu'à décision contraire du tribunal.
C'est à peu près le même principe pour le dégrèvement de la Taxe foncière dont le bofip indique que "la notion de vacance peut être étendue à l'interruption de location".
Je comprends. La décision de justice ayant déchu mon locataire date de 11 mois.
Donc je suis un peu entre deux eaux...
Merci pour votre réponse rapide.
bonjour,
vous n'êtes pas "entre deux eaux" pour ce qui vous préoccupe aujourd'hui, vous êtes hélas carrément "du mauvais côté du lac" en ce moment... MAIS, rassurez-vous, si re-location, vous allez "ramer" pendant 1 an (ou 3 si re-location nue) et vous aborderez le "bon côté du lac" = outre la "révision annuelle" de loyer que vous ne manquerez pas de mentionner sur le prochain contrat de location, vous pourrez alors "réévaluer" le loyer à la 1ère date anniversaire du bail de ce nouveau locataire, à condition toutefois de suivre une procédure trèèèèèèès stricte : voir le § IV-B d'un de mes topos en cliquant sur ce lien :
La "réévaluation" du montant d'un loyer n'est qu'une "proposition" (à l'opposé des "révisions" annuelles que le locataire ne peut pas refuser) du bailleur à son locataire = risque de refus du locataire... mais le bailleur peut alors avoir un recours judiciaire, et dans ce cas, le dernier mot revient bien entendu au juge.
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Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...