Indemnités suite sinistre sur achat immobilier en cours
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'achète un bien où il y a une déclaration de sinistre (non réparé). Une première indemnité a été versée au propriétaire actuel sans facture, puisque les travaux n'ont pas été effectués, puis-je récupérer cette indemnité, sans facture aussi, à la signature de l'acte de vente? Puis-je l'exiger de la part du dentaire car lui m'a dit que je percevrai cette indemnité sur présentation de facture.
Je suis d'accord sur le fait de présentation de facture auprès de l'assurance pour l'indemnité restant due, mais pas pour la première déjà versée
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6 réponses
Puis-je exiger de la part du notaire cette indemnité sans facture (car il s'agit de l'indemnité immédiate) ?
Bonjour, ma question est la suivante : Puis-je exiger de la part du notaire cette indemnité sans facture (car il s'agit de l'indemnité immédiate) ?
Je tiens à m'excuser d'avoir oublié les formules de politesse et effectivement je n'avais pas compris votre première réponse.
Je vous remercie d'avance de bien vouloir répondre à ma question si vous en connaissez la réponse. ????
Bonjour
Votre raisonnement est exact.
L'assureur ne vous verserait, sur présentation de la facture des travaux réalisés pour la réparation des dommages, que le différentiel entre le montant de cette facture (pour autant qu'il soit celui ayant l'aval de l'assureur) et l'indemnité immédiate déjà versée.
Si vous réalisez ces travaux alors vous serez effectivement perdant du montant correspondant au versement immédiat. Vous êtes donc fondé soit à réclamer cette somme au vendeur, soit à lui réclamer la remise en état comme dû lors de la signature de l'accord sur la vente du bien. Ce seulement si le DDE est postérieur à cet accord ; s'il est antérieur et que le vendeur ne s'est engagé en rien, alors rien ne vous est dû.
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bonjour
En fait votre question est mal posée car nous ne savons pas si vous avez signé un compromis ou non, ? si les dégâts ont eu lieu entre la signature de ce compromis et celle de l'acte à venir ?
Merci pour votre retour.
Nous allons signer l'acte de vente, et le sinistre est à antérieur au compromis.
Cdlt
En gros ce qu'il faut comprendre c'est que si vous n'avez pas formulé de réserves dans le compromis quant à l'état du logement et concernant d'éventuelles réparations ou remise en état, ça veut dire que vous acceptez le logement "en l'état", ce qui inclut le dégât des eaux.
Bon après si le dégât des eaux a empiré entre temps, c'est probablement possible de formuler une demande liée à cette aggravation, en particulier si l'actuel propriétaire n'a pas pris de mesures pour y remédier et a laissé le problème empirer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...