Succession
Bonjour,
Lors d'un héritage : En tant qu'enfant unique est-il possible de faire dons de mes parts immobilières au profit, de la veuve, afin qu'elle soit à 100 % propriétaire du bien ?
Cette veuve étant la dernière épouse, donc pas ma mère.
Sachant que je ne renonce pas aux liquidités qui me reviennent .
Merci pour votre aide, bonne journée à vous.
1 réponse
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Contributeur
Bonjour,
puisque la veuve n'a aucun lien de parenté avec vous, elle sera redevable de 60 % de frais sur la donation que vous souhaitez lui faire ! A-t-elle l'argent pour payer ses frais ? Désire-t-elle cette donation.
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Contributeur
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@C.Izer
il n'existe donc pas de solution plus acceptable, comme par exemple : elle rachète mes parts a un prix moindre ? Cela s'appelle une donation déguisée, et la patrouille est très vigilante sur ce point. Elle aurait donc à s'acquitter des 60% + une sanction financière.
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