Acte de donation erroné
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
j’ai reçu avec mon frère une donation de mes parents (terrain et maison à bâtir) en 1984, avec usufruit jusqu’au dernier des vivants .
Nous étions alors mineurs. Aujourd’hui je souhaite déclare cette donation aux impôts mais je rencontre un problème.
j’ai reçu récemment copie de l’acte par mes parents et j’ai vu une erreur sur mon année de naissance, le mois et la date restent corrects.
je dois transmettre cet acte aux impôts mais en l’état il n’est pas recevable
un acte rectificatif est nécessaire, seulement, les notaires de l’office où il a été rédigé sont soit décédé soit à la retraite. Comment puis-je faire faire un rectificatif sans que cela soit à ma charge puisqu’il s’agit d’une erreur dans l’acte initial.
Il y a eu un ou des successeurs de l’office suis-je en droit de demander un rectificatif à leur frais ?
merci pour vos reponses
stephanie
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2 réponses
Aujourd’hui je souhaite déclare cette donation aux impôts mais je rencontre un problème.
Que voulez-vous dire ?
La donation a obligatoirement été déclarée au fisc par l'étude. Et si elle ne l'a pas été, je ne comprends pas le contexte. La donation a-t-elle bien été menée à son terme ?
j’ai reçu récemment copie de l’acte par mes parents et j’ai vu une erreur sur mon année de naissance, le mois et la date restent corrects.
je dois transmettre cet acte aux impôts mais en l’état il n’est pas recevable
Pourquoi devez-vous transmettre l'acte ?
L'acte que vous avez est-il revêtu des mentions d'enregistrement ?
un acte rectificatif est nécessaire, seulement, les notaires de l’office où il a été rédigé sont soit décédé soit à la retraite. Comment puis-je faire faire un rectificatif sans que cela soit à ma charge puisqu’il s’agit d’une erreur dans l’acte initial.
L'acte a été relu par les signataires, c'est-à-dire vos parents pour leur compte et le vôtre puisque vous étiez mineurs. Il leur appartenait de vérifier avant de signer.
Il y a eu un ou des successeurs de l’office suis-je en droit de demander un rectificatif à leur frais ?
Non. Les signataires, vos parents, auraient dû être plus attentifs et ne pas signer un acte erroné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit d'une donation faite à Dijon en 1984 sur un bien situé dans l'Hérault. Pour ma part, je vis dans les Hauts de seine. La donation a été enregistré auprès du receveur principal de Dijon.
Je souhaite le déclarer aux impôts car il n'apparait pas sur mon compte actuellement. Il y a une obligation récente de déclarer les biens immobiliers d'où ma démarche.
Je suis d'accord lors de la relecture, l'acte aurait dû être modifié avant d'être déposé aux impôts.
Ma mère me dit qu'il doit y avoir un acte et mon père me dit le contraire. Bref c'est moins simple qu'il n'y parait. Donc par conséquent, que puis-je faire ?
Merci
Le bien vous a-t-il été donné en pleine propriété ou les donateurs ont-ils conservé l'usufruit ?