Prise en charge dégât des eaux dans le cadre d'une vente

caroline - 31 mai 2023 à 20:27
 caroline - 3 juin 2023 à 10:48

Bonjour,

Je dois prochainement signer l'acte authentique d'achat d'un appartement. Ce dernier étant affecté par un dégât des eaux non résolu à ce jour, je me demandais comment et par qui les travaux de réparations seront pris en charge à l'issue de la signature de l'acte authentique.

Cet appartement est affecté par un dégât des eaux au plafond des WC et de la salle de bain. Ce dégât des eaux est dû à une fuite, apparue il y a deux ans environ, dans une canalisation appartenant à la copropriété et passant entre le sol des WC de l'appartement du dessus et le plafond de l'appartement que j'achète.

La copropriété étant responsable de ce dégât des eaux, son assureur a accepté de prendre en charge les travaux de réparation. Le syndic a donc mandaté une entreprise pour réaliser des travaux de réparation dans l'appartement du dessus, le seul dans lequel il est possible d'intervenir pour réparer la fuite. De son côté, l'assureur du vendeur a accepté de prendre en charge les travaux de rénovation du plafond des WC une fois la fuite réparée. Cependant, le propriétaire de l'appartement du dessus refuse que l'entreprise de travaux mandatée intervienne deux jours dans son appartement. Il fait obstruction aux travaux depuis plus de 6 mois déjà.  Le syndic est sur le point de mandater un huissier et d'engager une procédure judiciaire. La fuite ne sera donc pas réparée à court voire à moyen terme, ce qui empêchera de réparer définitivement le plafond des WC et de la salle de bain de l'appartement que j'achète.

Mes questions sont les suivantes :

1-Est-ce qu'une fois que j'aurai signé l'acte authentique et souscrit une assurance habitation, l'assureur auprès duquel j'aurai souscrit une assurance habitation acceptera de prendre en charge les travaux de réparation des dégâts causés par la fuite d'eau, même si ce ce sinistre est antérieur à la signature de mon contrat d'assurance ?

2-Quelle garantie ai-je que l'assurance du vendeur continuera de prendre en charge les travaux de réparation une fois que j'aurai signé l'acte authentique et que, par conséquent, le vendeur aura résilié son assurance habitation ?

3-Dans ce cadre, quelle garantie puis-je exiger de la part du vendeur et de son assurance ou quelle compensation suis-je en droit de demander avant la signature de l'acte authentique afin de m'assurer que je n'aurai pas à payer moi-même les travaux de réparation des plafonds des WC et de la salle de bain ou afin d'être dédommagée ?

D'avance, un grand merci à celles et ceux qui pourront me donner des premiers éléments de réponse.

Caroline

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3 réponses

Bonjour

1) non.

2) 3) vous faites insérer la clause subrogative correspondante dans l'acte de vente.

1
_lael_ Messages postés 4452 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 2 017
Modifié le 1 juin 2023 à 11:55

Pour vous couvrir vous pouvez prévoir des dispositions dans ce sens dans l'acte de vente.


"La copropriété étant responsable de ce dégât des eaux, son assureur a accepté de prendre en charge les travaux de réparation."

Très basiquement, si la fuite a pour origine l'extérieur de l'appartement, et en particulier une partie commune, vous êtes en droit d'exiger qu'ils remettent en état votre appartement indépendamment des conventions entre assurance et même sans avoir vous-même d'assurance.


En copropriété c'est basé sur l'article 14 de la loi de 1965 :
"
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires."

C'est donc l'assurance du syndicat qui vous indemnisera pour la remise en état.



Et si le voisin du dessus persiste à ne pas vouloir permettre l'accès pour réaliser les travaux, vous pourriez même envisager de vous joindre à la procédure du syndic pour demander des dommages et intérêts si cela vous empêche de mettre en location votre logement ou d'en avoir une pleine jouissance.

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Merci beaucoup d'avoir pris le temps de m'aider.

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