Ai-je droit au capital décès de ma mère ?
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2 réponses
Modifié le 31 mai 2023 à 13:04
Nous avons convenus oralement que ce capital serait divisé en 2, une partie pour moi, une pour mon frère
Ce qui est dit oralement n'engage personne.
Depuis, mon père a gardé cet argent sur son compte et refuse de nous le verser
L'assurance a versé le capital à qui de droit. Votre père en dispose ensuite à sa guise, sans compte à vous rendre.
la notaire m'a dit que ce capital décès d'entreprise est en dehors de la succession et donc en dehors de leur cabinet notarial
En effet. Le capiral ne faisait pas partie des actifs de votre mère. Il ne fait pas partie de sa succession.
Ma question est : est-ce que si ils étaient séparés de corps ce capital décès nous revient à moi et mon frère ?
Non, au jour du décès, votre père était toujours l'époux de votre mère.
Son argument est que la CAF pourrait me sanctionner si je percevais l'argent, mais pas que. Il est un peu spécial et essaie de me faire chanter avec cet argent.
Votre père fait ce qu'il veut de son argent. S'il vous en reversait une partie, il s'agirait d'une donation à déclarer en tant que telle, avec le cas échéant, des droits à régler au fisc.
31 mai 2023 à 11:50
Bonjour
Prendre rendez-vous avec le notaire à qui a été confiée la succession après le décès. Il saura vous expliquer.
Justement, la notaire m'a dit que ce capital décès d'entreprise est en dehors de la succession et donc en dehors de leur cabinet notarial
Ma question est : est-ce que si ils étaient séparés de corps ce capital décès nous revient à moi et mon frère ?
L'entreprise doit verser l'argent à l'époux par défaut si il n'y a pas de bénéficiaire désigné
31 mai 2023 à 12:47
Bonjour,
Le mariage n'était pas dissous donc votre père est bien le bénéficiaire du capital décès.
De la même façon, votre père peut bénéficier de la réversion pour toutes les années de mariage.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2023 à 15:11
Entièrement d'accord avec gayomi...
Apparemment votre père était le bénéficiaire en tant qu'epoux.
Vous n'avez aucun droit, s'il veut vous en donner, c'est une donation pere/enfants....
1 juin 2023 à 16:56
Merci pour vos réponses