Ai-je droit au capital décès de ma mère ?
RésoluClem13 -
Bonjour,
Je résume rapidement : ma mère est décédée en 2021, elle a laissé derrière elle un capital décès de 150 000 euros versé par son entreprise à mon père, son époux. Cela dit, ma mère l'avait quitté, ils étaient donc séparés de corps depuis 2016. Mais pas divorcés.
Nous avons convenus oralement que ce capital serait divisé en 2, une partie pour moi, une pour mon frère.
Depuis, mon père a gardé cet argent sur son compte et refuse de nous le verser.
Sachant qu'ils étaient séparés de corps, y a t-il un moyen légal de lui imposer de nous le donner ?
Son argument est que la CAF pourrait me sanctionner si je percevais l'argent, mais pas que. Il est un peu spécial et essaie de me faire chanter avec cet argent.
Merci pour votre réponse et bonne soirée.
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2 réponses
Nous avons convenus oralement que ce capital serait divisé en 2, une partie pour moi, une pour mon frère
Ce qui est dit oralement n'engage personne.
Depuis, mon père a gardé cet argent sur son compte et refuse de nous le verser
L'assurance a versé le capital à qui de droit. Votre père en dispose ensuite à sa guise, sans compte à vous rendre.
la notaire m'a dit que ce capital décès d'entreprise est en dehors de la succession et donc en dehors de leur cabinet notarial
En effet. Le capiral ne faisait pas partie des actifs de votre mère. Il ne fait pas partie de sa succession.
Ma question est : est-ce que si ils étaient séparés de corps ce capital décès nous revient à moi et mon frère ?
Non, au jour du décès, votre père était toujours l'époux de votre mère.
Son argument est que la CAF pourrait me sanctionner si je percevais l'argent, mais pas que. Il est un peu spécial et essaie de me faire chanter avec cet argent.
Votre père fait ce qu'il veut de son argent. S'il vous en reversait une partie, il s'agirait d'une donation à déclarer en tant que telle, avec le cas échéant, des droits à régler au fisc.
Bonjour
Prendre rendez-vous avec le notaire à qui a été confiée la succession après le décès. Il saura vous expliquer.
Justement, la notaire m'a dit que ce capital décès d'entreprise est en dehors de la succession et donc en dehors de leur cabinet notarial
Ma question est : est-ce que si ils étaient séparés de corps ce capital décès nous revient à moi et mon frère ?
L'entreprise doit verser l'argent à l'époux par défaut si il n'y a pas de bénéficiaire désigné
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Entièrement d'accord avec gayomi...
Apparemment votre père était le bénéficiaire en tant qu'epoux.
Vous n'avez aucun droit, s'il veut vous en donner, c'est une donation pere/enfants....
Merci pour vos réponses