Electricité et eau au nom du propriétaire
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'une maison non meublé, sur le bail dans la case "montant des paiements" il est indiqué "750 de loyer 100 d'électricité et 40 eau (provision pour charges)".
Les deux contrats, eau et électricité sont au nom du propriétaire.
Tous les 3 mois il me demande le complément suivant mes consommations réelles.
Mes questions sont les suivantes:
A t-il le droit de garder les contrats à son nom ?
A t-il le droit de me demander un complément pour les consommations réelles ?
De plus, j'ai un deuxième problème dans le bail il a indiqué "prévoir l'entretien clim".
J'ai prévu l'entretien pour cette été mais il n'est pas d'accord il me demande de prendre un contrat d'entretien.
Suis-je obligé de prendre un contrat d'entretien ou le simple entretien annuelle est suffisant ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour,
Pour l'eau, c'est possible qu'il garde le contrat à son nom, mais il doit vous remettre les factures correspondant de votre conso.
Pour l'électricité...alors là, c'est totalement interdit et illégal, vous devez pouvoir choisir votre fournisseur et avoir votre propre abonnement. Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR que vous refusez de payer cette électricité et que vous allez ouvrir un contrat à votre nom.
Pour l'entretien de la clim...à part nettoyer les filtres et la carrosserie, je ne vois pas ce qu'il y a d'autre à faire. Il n'a absolument pas le droit de vous imposer un contrat d'entretien.
Faites ça de préférence par écrit LR+AR
Vous pouvez vous inspirer de ceci ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
bonjour,
et je me permets d'ajouter que vous pouvez suivre les conseils donnés post 1 parce que la revente d'électricité est illégale (donc interdite) en location nue : décret du 23 décembre 1994, alors qu'elle est autorisée en location meublée mais sous conditions : dont la 1ère est que ce soit sous forme de forfait, et non de provisions à régulariser, ce qui entraîne que toutes les autres charges soient aussi au forfait.... or, en location nue, les charges sont obligatoirement sous forme de provisions et leur régularisation doit être justifiée, tandis qu'un forfait reste au même montant tout au long d'une même location.
De plus, comme déjà dit post 1, ce faisant, votre bailleur vous prive de la possibilité de choisir votre propre fournisseur, alors que ce propre choix est un droit du locataire (de location nue) garanti par l'article L331-1 du Code de l’Énergie.
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Vous pouvez vous appuyer sur ce décret et cet art de loi pour justifier votre demande dans votre courrier R+AR à votre bailleur.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...