Electricité et eau au nom du propriétaire

Bonjour,

Pour l'eau, c'est possible qu'il garde le contrat à son nom, mais il doit vous remettre les factures correspondant de votre conso.

Pour l'électricité...alors là, c'est totalement interdit et illégal, vous devez pouvoir choisir votre fournisseur et avoir votre propre abonnement. Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR que vous refusez de payer cette électricité et que vous allez ouvrir un contrat à votre nom.

Pour l'entretien de la clim...à part nettoyer les filtres et la carrosserie, je ne vois pas ce qu'il y a d'autre à faire. Il n'a absolument pas le droit de vous imposer un contrat d'entretien.

Faites ça de préférence par écrit LR+AR

Vous pouvez vous inspirer de ceci ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7

Par LR et AR, précisé dans le post 1. 

bonjour,

et je me permets d'ajouter que vous pouvez suivre les conseils donnés post 1 parce que la revente d'électricité est illégale (donc interdite) en location nue : décret du 23 décembre 1994, alors qu'elle est autorisée en location meublée mais sous conditions : dont la 1ère est que ce soit sous forme de forfait, et non de provisions à régulariser, ce qui entraîne que toutes les autres charges soient aussi au forfait.... or, en location nue, les charges sont obligatoirement sous forme de provisions et leur régularisation doit être justifiée, tandis qu'un forfait reste au même montant tout au long d'une même location.

De plus, comme déjà dit post 1, ce faisant, votre bailleur vous prive de la possibilité de choisir votre propre fournisseur, alors que ce propre choix est un droit du locataire (de location nue) garanti par l'article L331-1 du Code de l’Énergie.

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Vous pouvez vous appuyer sur ce décret et cet art de loi pour justifier votre demande dans votre courrier R+AR à votre bailleur.

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cdt.