4 réponses
Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue qui a été incendié la nuit dernière.
Tel qu'exposé, on peut donc en conclure qu'un tiers est à l'origine de l'incendie.
Si tel n'est pas le cas, la présomption de responsabilité pèse sur le locataire, qui ne dispose que des 3 possibilités d'exonération dont dispose l'article 1733cc.
Le cas échéant, il devra donc (son assureur) prendre en charge l'indemnisation de vos dommages.
Pour les biens immobiliers, c'est l'assureur de la collectivité qui les prendra en charge, et il ne disposera d'un recours contre le locataire (ou son assureur) hors vos tantièmes que s'il démontre une faute de celui-ci dans la survenance ou la propagation de l'incendie.
En l'absence de responsabilité du locataire, le mobilier vous appartenant restera à votre charge.
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La locataire a une assurance mais moi en tant que propriétaire je n'ai pas d'assurance.
La collectivité va donc se faire un plaisir de pallier votre incurie.
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Je ne sais pas quelles procédures entamées et surtout qui va payer les dommages importants ?
Informez le syndic, s'il ne l'est déjà, pour qu'il déclare le sinistre à l'assureur de la collectivité.
27 mai 2023 à 11:26
Bonjour,
Vous parlez d'appartement donc de copropriété je suppose ?
Normalement une assurance est obligatoire dans ce cas.
A savoir : celle qui est obligatoire est la responsabilité civlle, pas obligatoirement une PNO complète même si vivement conseillée.Cela dit c'est compliqué de trouver un assureur qui accepte de ne proposer que la RC.
Sauf si le locataire est reconnu responsable, les dommages seront à votre charge. L'assurance du locataire devrait demander une expertise pour déterminer les responsabilités.
J'espère que votre diagnostic électricité était conforme aux normes de sécurité.
Modifié le 28 mai 2023 à 01:48
bonjour,
"... pas obligatoirement une PNO complète même si vivement conseillée."
La PNO est obligatoire pour des propriétaires en copropriété... et elle est fortement conseillée pour les propriétaires de maisons individuelles.
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Quant à la RC (Responsabilité Civile), c'est le minimum obligatoire pour un locataire.
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cdt.
28 mai 2023 à 08:59
Bonjour djivi
La PNO est obligatoire pour des propriétaires en copropriété...
J'ai peut-être là aussi un trou de mémoire, mais où est-il écrit que quiconque avait obligation d'assurer ses propres biens en assurance de chose?
28 mai 2023 à 10:52
Je croyais jusqu'à présent que le copropriétaire devait s'assurer contre l'ensemble des risques (DDE, incendie, etc...) + responsabilité civile.
Mais en fait l'article 9-1 de la loi de 1989 indique que seule une assurance Responsabilité Civile est obligatoire pour le propriétaire en copropriété.
Du coup pas d'obligation d'assurance vis-à-vis des risques d'incendie effectivement.
29 mai 2023 à 10:45
Merci pour vos réponses car vraiment je suis perdue je n'y connais rien du tout. Je pensais que l'assurance PNO n'était pas obligatoire et que comme mon appartement était occupé que l'assurance de ma locataire était suffisant.
Le départ de feu vient de mon appartement et a caussé d'autres dégâts dans d'autres appartements !!!!
Le syndic est au courant est ils ont une assurance multirisque de l'immeuble.
Pour les causes je ne sais pas encore, ma locataire est sous le choc.
Modifié le 29 mai 2023 à 11:47
Comme l'a indiqué diverker, votre absence d'assurance n'est à priori pas un problème.
Par défaut, sur la base de l'article 1733 du Code Civil, c'est la responsabilité du locataire qui est engagée, sauf à ce qu'il démontre une responsabilité extérieure, c'est donc son assurance qui devrait procéder à l'indemnisation pour la remise en état du logement et à son relogement pendant la durée des travaux si nécessaire.
Modifié le 28 juin 2023 à 17:27
Bonjour,
Pas d'accord avec certaines réponses.
Quelles sont les obligations légales du copropriétaire en matière d'assurance ?
Occupants ou non, les copropriétaires doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les sinistres émanant de leur partie privative. Ils sont ainsi responsables des dommages causés sur les tiers, les occupants du logement, les parties communes de l'immeuble, etc.15 janv. 2022
L'assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble. Il s'agit par exemple de sinistres provoqués par : le bâtiment ou des éléments du bâtiment (chute d'immeuble, chute d'une tuile, marche d'escalier glissante...)
Si le locataire n'est pas responsable de l'incendie, son assurance n'interviendra pas. Ce sera au propriétaire à se débrouiller.... et sans assurance .....!
https://www.google.com/webhp?client=firefox-b-d
Cdlt.
L'assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble. Il s'agit par exemple de sinistres provoqués par : le bâtiment ou des éléments du bâtiment (chute d'immeuble, chute d'une tuile, marche d'escalier glissante...)
Pas seulement. Ça c'est le volet responsabilité du contrat. Mais il y a aussi le volet assurance de choses, qui garantit les parties communes pour un certain nombre d'événements, mais aussi les parties immobilières privatives voire quelque fois les embellissements privatifs. C'est à vérifier au cas par cas. Ce en droit pur et sans compter sur les conventions d'assurance dont certaines vont au delà du contrat.
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Si le locataire n'est pas responsable de l'incendie, son assurance n'interviendra pas. Ce sera au propriétaire à se débrouiller.... et sans assurance .....!
L'assureur du locataire pourra intervenir dans le cadre d'iris, même sans responsabilité du locataire, au même titre qu'il le fera pour un DDE sans responsabilité locative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 27 mai 2023 à 15:16
Bonjour,
Je ne remets pas en doute vos écrits mais, pour que je comprenne mieux, sur quoi vous basez vous pour indiquer :
" La collectivité va donc se faire un plaisir de pallier votre incurie"
Dans un premier temps peut être mais ne va-t-elle pas se retourner contre le propriétaire défaillant ( du fait par exemple d'un électricité ancienne et ne répondant plus aux exigences de sécurité, ou autre) ?
Dans le cas contraire inutile de prendre une PNO......
Merci
Modifié le 27 mai 2023 à 19:03
Je ne remets pas en doute vos écrits mais, pour que je comprenne mieux, sur quoi vous basez vous pour indiquer :
" La collectivité va donc se faire un plaisir de pallier votre incurie"
Parce que convention CIDPIECOP, tout simplement (voire IRSI suivant le montant des dommages).
C'est l'assureur de la collectivité qui va prendre en charge les dommages aux biens (pas tous) du copropriétaire non assuré personnellement.
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Dans un premier temps peut être mais ne va-t-elle pas se retourner contre le propriétaire défaillant ( du fait par exemple d'un électricité ancienne et ne répondant plus aux exigences de sécurité, ou autre) ?
non.
Tout au plus la franchise contractuelle pourrait être réservée à ce copropriétaire, suivant les dommages.
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Dans le cas contraire inutile de prendre une PNO......
Sans doute...
La PNO est cumulative sur pas mal de points, et c'est ce qui a probablement motivé la creation d'un certain nombre de conventions.
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27 mai 2023 à 19:15
Bonsoir
D'accord, merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Je pensais que les conventions type IRSI étaient des conventions entre assurances, mais je ne savais pas qu'elle pouvait permettre à une assurance de la collectivité de se substituer à l'absence d'assurance d'un copropriétaire.
Bonne fin de WE
27 mai 2023 à 22:11
Je pensais que les conventions type IRSI étaient des conventions entre assurances, mais je ne savais pas qu'elle pouvait permettre à une assurance de la collectivité de se substituer à l'absence d'assurance d'un copropriétaire.
ben... Ce n'est pas vraiment un secret; c'est écrit noir sur blanc, en particulier pour irsi (le libellé de la cidpiecop est de mémoire différent), où le contrat de la collectivité intervient à titre subsidiaire (cf son article 6.2.1.a, dernier paragraphe encadré).
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=>
Par contre, après vérification du texte de la cidpiecop, cette prise en charge n'est effectivement pas conventionnelle (et j'aurais dû me souvenir qu'elle concernait les assurances cumulatives) mais uniquement contractuelle ; il faut donc que le contrat de la collectivité garantisse les immobiliers et les embellissements privatifs pour qu'ils soient pris en charge par cet assureur.
Au temps pour moi, j'ai - à priori - confondu avec la cidecop (que je vais relire de ce pas pour verifier également).
30 mai 2023 à 17:02
Merci de vos précisions.
Bonne journée