Un seul chat par logement ?
djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon proprio HLM a dit à ma voisine qu'il était interdit de posséder plus d'un chat par appartement, es-ce possible ? Existe t'il une loi? Merci.
- Un seul chat par logement ?
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- À l'étude par action logement - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Se déclarer seul en étant étudiant bourse ✓ - Forum bourses
2 réponses
BONJOUR À VOUS AUSSI,
Les logements sociaux ne sont pas régis par la loi du 6/7/1989 (comme le lien donné post 1 qui, par ailleurs, ne parle pas des logements sociaux) !
.
Cependant lisez cet article R.1334-31 du Code de la santé publique (applicable à tous) :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
.
Quant à restreindre aux locataires le nombre de leurs animaux de compagnie, ça me parait absurde... mais désolée je n'ai pas le temps de chercher sur le Net....mais je pense que ce serait une "clause abusive", donc réputée "non écrite"... (d'autant que ce bailleur HLM a seulement "DIT"... rien d'"écrit" pour le moment, non ? Et tout ce qui est "dit" ne compte pas car pas de preuve).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...