Reglement amiable suite plainte syndic sur charges coproprié

oalala Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023 - 24 mai 2023 à 12:51
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 25 mai 2023 à 10:16

Bonjour,

Ayant été notifié d'une convocation au tribunal suite à plainte du syndic pour des défauts de paiement de charges de copropriété, le requérant réclame outre les impayées, des indemnités se montant à près de 40 % du stock impayés

Je souhaite avoir des éclaircissements sur les points suivants

1- Puis-je proposer au requérant un échéancier de paiement  sur les impayés ?

2- Si oui, à qui puis-je soumettre la proposition ? l'avocat de la partie ?

3- Y a t'il une pratique en termes de durée d'un échéancier de paiement ?

4- Quelle est la démarche à suivre pour que la proposition d'échéancier  s'accompagne d'une remise complète des demandes d'indemnités ?

Merci de vos retours

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2 réponses

_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 2 425
Modifié le 24 mai 2023 à 15:22

"Ayant été notifié d'une convocation au tribunal suite à plainte du syndic pour des défauts de paiement de charges de copropriété, le requérant réclame outre les impayées, des indemnités se montant à près de 40 % du stock impayés"

Qui demande quoi à qui et sur quels fondements / motifs ?

Également, c'est quoi un "stock d'impayés" ?

Que voulez-vous dire par "plainte" ? Une plainte c'est du pénal, quel est le rapport avec une audience au tribunal qui semble être du civil ?

Sinon, vous êtes qui par rapport à ce litige ? Syndic bénévole ? Membre du CS ? Copropriétaire ?

Ce n'est pas très clair et du coup à moins de faire des suppositions ça me paraît difficile de vous répondre.

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oalala Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023
24 mai 2023 à 15:37

Bonjour,

l'avocat mandaté par le syndic demande au tribunal le paiement des arriérés de charges et autres dépenses exceptionnelles assorti de dommages et indemnités. Je suis le co-propriétaire visé par cette assignation au tribunal (et non plainte)

le stock d'impayée = arriéré de charges de copropriété et dépenses exceptionnelles

Sans contester la nécessité de payer les arriérés, je souhaite voir si il est possible

1- de négocier un règlement à l'amiable sur la base d'un échéancier de paiement sur 13 mois

2- de négocier la remise des dommages et intérêts demandés (hors frais engagés)

J'espère avoir été clair

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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
24 mai 2023 à 16:03

Ce qui est dû pour le moment ce sont les provisions et régularisations pour les exercices approuvés ; éventuellement les frais de relance ou de contentieux prévus au contrat de syndic mais c'est le juge qui pourrait vous condamner et fixer le montant des dommages, intérêts, pénalités, indemnités ou autres... en attendant sa décision, vous pouvez bien sûr vous engager sur un échéancier pour régulariser la situation.

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_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 2 425
25 mai 2023 à 10:16

Rien ne vous empêche de proposer un règlement amiable mais dans la mesure où vous êtes en phase contentieuse rien ne les oblige à accepter.

En cas de refus vous pouvez adresser votre demande au juge soit par lettre (cf modalités de demandes d'échelonnement indiquées sur votre assignation) ou en vous présentant à l'audience.

La deuxième option est préférable au cas où l'adversaire s'y oppose et afin de justifier votre demande sur la base de vos revenus et autres dettes.

Pour les dommages et intérêts, les avocats demandent toujours 1200 ou 1500€ mais n'obtiennent en général que 300 à 600€ selon la juridiction.

Le montant dépend de la bonne foi du débiteur. Si vous vous présentez à l'audience et exprimez vos regrets et des problèmes exceptionnels le juge sera plus enclin de baisser le montant.

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