Reglement amiable suite plainte syndic sur charges coproprié
_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 25 mai 2023 à 10:16
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2 réponses
Modifié le 24 mai 2023 à 15:22
"Ayant été notifié d'une convocation au tribunal suite à plainte du syndic pour des défauts de paiement de charges de copropriété, le requérant réclame outre les impayées, des indemnités se montant à près de 40 % du stock impayés"
Qui demande quoi à qui et sur quels fondements / motifs ?
Également, c'est quoi un "stock d'impayés" ?
Que voulez-vous dire par "plainte" ? Une plainte c'est du pénal, quel est le rapport avec une audience au tribunal qui semble être du civil ?
Sinon, vous êtes qui par rapport à ce litige ? Syndic bénévole ? Membre du CS ? Copropriétaire ?
Ce n'est pas très clair et du coup à moins de faire des suppositions ça me paraît difficile de vous répondre.
24 mai 2023 à 15:37
Bonjour,
l'avocat mandaté par le syndic demande au tribunal le paiement des arriérés de charges et autres dépenses exceptionnelles assorti de dommages et indemnités. Je suis le co-propriétaire visé par cette assignation au tribunal (et non plainte)
le stock d'impayée = arriéré de charges de copropriété et dépenses exceptionnelles
Sans contester la nécessité de payer les arriérés, je souhaite voir si il est possible
1- de négocier un règlement à l'amiable sur la base d'un échéancier de paiement sur 13 mois
2- de négocier la remise des dommages et intérêts demandés (hors frais engagés)
J'espère avoir été clair
24 mai 2023 à 16:03
Ce qui est dû pour le moment ce sont les provisions et régularisations pour les exercices approuvés ; éventuellement les frais de relance ou de contentieux prévus au contrat de syndic mais c'est le juge qui pourrait vous condamner et fixer le montant des dommages, intérêts, pénalités, indemnités ou autres... en attendant sa décision, vous pouvez bien sûr vous engager sur un échéancier pour régulariser la situation.
25 mai 2023 à 10:16
Rien ne vous empêche de proposer un règlement amiable mais dans la mesure où vous êtes en phase contentieuse rien ne les oblige à accepter.
En cas de refus vous pouvez adresser votre demande au juge soit par lettre (cf modalités de demandes d'échelonnement indiquées sur votre assignation) ou en vous présentant à l'audience.
La deuxième option est préférable au cas où l'adversaire s'y oppose et afin de justifier votre demande sur la base de vos revenus et autres dettes.
Pour les dommages et intérêts, les avocats demandent toujours 1200 ou 1500€ mais n'obtiennent en général que 300 à 600€ selon la juridiction.
Le montant dépend de la bonne foi du débiteur. Si vous vous présentez à l'audience et exprimez vos regrets et des problèmes exceptionnels le juge sera plus enclin de baisser le montant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...