Conditions pour ne pas reconduire un bail

Bonjour, 

Lisez attentivement le lien suivant :

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/

bonjour,

Un bail de location de résidence principale du locataire dans le parc privé (donc régi par la loi du 6/7/1989) se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne (et ce, conformément à la loi en vigueur) son congé à l'autre partie.

Je ne vais parler que des logements décents (pas de ceux dont le DPE est classé F ou G.

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Un bailleur qui souhaite ne plus donner son bien en location peut :

---> soit attendre que son locataire lui donne congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

---> soit donner congé à son locataire dans le respect d'1 des motifs ainsi que du préavis énoncés dans la loi en vigueur du 6/7/1989.

En gros : donner congé pour "vente" OU pour "reprise" (pour vous-même ou certains membres de votre famille) OU pour "motif sérieux et légitime" (par ex. pour manquement du locataire à ses obligations : impayés de loyer, non assurance du logement, non respect du règlement de copropriété,....etc., et avec un certain protocole précis à respecter par motif invoqué).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Le préavis du bailleur est de 3 mois si location meublée et de 6 si location nue : c'est la réception effective par le locataire de la notification de congé de son bailleur qui doit se passer avant ce délai.

Dans votre exemple : si location est meublée, la réception de la notification de votre congé doit être réalisée au plus tard le 1er oct. 2023, et si la location est nue, la réception devra être réalisée au plus tard le 1er juillet 2023.

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Si le locataire quitte le logement (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) "PENDANT" le préavis du bailleur, il ne lui devra loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés, quelle que soit la date de fin du bail).

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Pour la TEOM, le remboursement du locataire au bailleur doit se faire sur justificatif (copie de l'avis de TF), sans compter les frais de gestion/rôle et pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés, quelle que soit la date de fin du bail).

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Donner congé à son locataire devient de plus en plus complexe, et si le congé n'est pas exactement conforme à la loi, il ne sera pas valable et le bail sera reconduit tacitement à son échéance : c'est pourquoi il est recommandé de confier tout ça à un professionnel, même si c'est payant, par exemple comme pour un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § -G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.