Location gratuite

bonjour,

puisque l'ONC lui a donné la jouissance de cette maison contre paiement d'indemnités d'occupation à votre endroit, elle fait ce qu'elle veut ... qu'elle y habite ou pas, elle a la "disposition" de cette maison et ce n'est pas votre problème... MAIS elle vous doit les indemnités d'occupation dont le montant a été déterminé par le jugement.

Par ailleurs si ces personnes ne lui payent pas de loyer et n'ont pas de contrat de location (vous en savez des choses !!), vous ne pouvez pas dire qu'elle "loue" la maison : simplement, elle héberge gratuitement ces personnes (et c'est son droit) dans la maison dont elle a eu la jouissance par jugement. Pourquoi ne le ferait-elle pas ?

Alors, d'après vous, elle ne pourrait y vivre avec par exemple un nouveau compagnon ou partager la maison avec une amie dans le besoin ou avec quelqu'un de sa famille ou... etc.?

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cdt.

Bonjour

Elle vous verse l'indemnité d'occupation prévue par l'ONC ?

Sinon il faut veiller à revoir votre avocat, et saisir le tribunal, car il y a la prescription quinquennale en ce qui concerne les indemnités d'occupation.

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être. 815-10 al 3

bonjour

Merci a vous pour ces explications

bonne journée

Charles

En fait il y a une petite subtilité, ce droit de "jouissance" n'est pas un droit d'"usufruit" à proprement dit, il ne permet pas à celui ou celle qui en bénéficie d'y loger qui il veut sans y habiter soi-même ni même de sous-louer.

Ce droit de jouissance est généralement considéré comme une obligation d'y habiter à titre de "résidence principale" et toute disposition contraire, telle que sous-louer ou y faire vivre des tiers sans y habiter soi-même, peut être considérée comme une violation des termes du jugement.
 

Après, si cette personne continue d'y habiter elle-même, elle a le droit d'y héberger qui elle veut en plus.

Mais si elle n'y habite plus, c'est une autre histoire.

Bien évidemment la preuve incombe à celui qui reproche quelque chose à l'autre.

Il vous appartient donc de démontrer que la personne n'y habite plus ou à minima pas la majorité du temps au sens de ce qui est attendu pour que ce soit considéré comme "résidence principale" : témoignages voisins, nom absent de la boîte aux lettres, constat d'huissier, etc...

Et à partir de là il sera possible de demander au tribunal à ce que soit mis fin à cette obligation voire même que les indemnités d'occupation soient réévaluées au prix du marché locatif, potentiellement rétroactivement dans la limite de la prescription, et que les loyers de sous-location, si des versements sont avérés, vous soient intégralement reversés.

Car l'objectif du jugement est de loger l'ex-conjoint le temps qu'il puisse se reloger ailleurs et pas de l'enrichir d'une quelconque façon au dépend de l'autre.