Droit au logement du conjoint survivant. remboursement.
Karimquatre
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cadre d'un succession, le droit au logement du conjoint permet au conjoint survivant de se faire rembourser pendant 1 an le loyer du logement dont il est locataire. Pour cela il doit payer le loyer puis informer le notaire pour que le montant du loyer soit rembourser par la succession. Ma question est que se passe-t-il si les héritiers ne rembourse pas ?
Merci de vos réponses
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