Droit au logement du conjoint survivant. remboursement.
Karimquatre
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18 mai 2023 à 10:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2023 à 11:09
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condorcet
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18 mai 2023 à 11:09
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Ma question est que se passe-t-il si les héritiers ne rembourse pas ? Il convient alors d'engager une procédure judiciaire à leur encontre. Pour cela il est fortement conseillé de s'entourer des compétences d'un avocat.