Heritage sans rib

Bonjour

Ma question,  est-ce que mon conjoint peut fournir mon rib avec une attestation en expliquant qu'il n'a  pas de rib a son nom et fournissant l'acte de PACS. NON (écrit volontairement en majuscules)

Il y a eu un cas similaire voici quelques mois, réponse identique. Que votre partenaire de PACS, et non votre conjoint, terme réservé aux personnes mariées, file ouvrir un compte dans la banque de son choix.

Bonjour,

L'héritage de votre partenaire ne peut pas être déposé sur votre compte (vous n'êtes pas mariés,  il ne s'agit pas d'un compte commun).

Votre partenaire doit donc avoir un compte à son propre nom s'il souhaite recevoir son héritage.

Même sans revenus ni emploi,  il a le droit d'ouvrir un compte en banque. 

Pour ça, il doit se rendre dans n'importe quelle banque et demander l'ouverture d'un compte à son nom.

Si la banque refuse (parce qu'il n'a pas de revenus par exemple), elle doit lui remettre une attestationde refus d'ouverture de compte.

Votre partenaire doit ensuite se rendre à la banque de France avec cette attestation et ils designeront une banque qui sera dans l'obligation de lui ouvrir un compte.

Cordialement

Bonjour,

Qu'est ce qui l'empêche d'ouvrir un compte ?

Ma question,  est-ce que mon conjoint peut fournir mon rib .                                                                                                     Le  PACS est  une  convention  adoptée  par  un contrat entre 2  "partenaires".                                                              Veuillez laisser le mot  "conjoint" à   la   disposition des    personnes  légitimement unis par les liens  d'un  mariage.       

Bonjour

Rappelez-vous une chose: le mariage est une institution juridique, le PACS n'est qu'un ersatz...