Propriétaire propose de réserver son appartement en signant
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 16 mai 2023 à 11:53
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2 réponses
15 mai 2023 à 21:41
bonjour,
Je vais supposer que vous cherchez un logement pour votre future résidence principale, et que vous ne cherchez donc pas une réservation d'un logement pour des vacances.
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Oui, c'est légal À CONDITION QUE soit inscrite sur tous les exemplaires du contrat de location (1 par partie prenante) une "date d'effet" (complète : jour/mois/année) pour dans 3 mois (à vous de choisir la date du moment que le bailleur est d'accord avec ce principe) : c'est la seule façon (légale) de contourner l'interdiction de réserver une location de résidence principale :
- vous verserez le jour de la signature du contrat de location le DG (Dépôt de Garantie) contre "REÇU" immédiat + mention du montant dans le contrat, et vous repartirez avec votre exemplaire du contrat signé,
- puis, dans un peu moins de 3 mois, vous prendrez RV avec votre bailleur pour faire l'EDLE (État Des Lieux Entrant), à la fin duquel vous récupèrerez votre exemplaire (signé des parties prenantes) << au moment des signatures >> (ou par envoi immédiat sur votre support électronique, mais pas le lendemain ou plusieurs jours après). Vous verserez le 1er "loyer + charges" au prorata du mois depuis le jour de la remise des clés (et pas depuis la signature du contrat 3 mois avant) jusqu'à la fin de ce 1er mois de location, et le bailleur vous remettra les clés de votre logement.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
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Bonne lecture.
cdt.
Bonjour,
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Ça transpire l’arnaque !
On ne paye qu’après avoir signé le Bail
et ce dernier après avoir visiter / vu / observé l’endroit !
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Les locations c’est comme les voitures : pas vu / pas payer.
(l’énorme crise du logement mène de + en + aux arnaques)
Modifié le 15 mai 2023 à 22:01
bonjour Bidule,
il exact qu'on ne paye qu'après avoir signé un contrat de location... mais ce n'est pas pour autant que la proposition de ce bailleur est une arnaque : il suffit de mentionner une DATE D'EFFET au bail et tout devient légal !
Bien entendu, si le bailleur refuse de mentionner une date d'effet sur tous les exemplaires du contrat de location de résidence principale et veut faire payer au candidat-locataire loyer + charges depuis la signature sans donner les clés ce même jour (OU en tentant de l'obliger à prendre les clés ce jour-là sans accepter de date d'effet), ça, ça serait une arnaque...
cdt.
Il n'est pas question d'argent apparemment. Et je fais pareil pour la plupart des mes locations. Cela évite de préparer des baux et des EDL au nom du futur locataire, de retirer l'annonce et que finalement celui-ci dise : " ah ben non finalement je le prends pas ". Donc tu visites le 1er, tu me dis l'appart me plaît il est libre mais je le prend que le 15 ." Et bien je fais signer le bail le 3 avec une date d'effet le 15 et ce, bien sûr sans demander d'argent jusqu'au 15.
Modifié le 16 mai 2023 à 11:54
bonjour shanny,
"je fais signer le bail le 3 avec une date d'effet le 15 et ce, bien sûr sans demander d'argent jusqu'au 15."
vous pouvez toutefois demander le montant du DG à la signature du contrat le 3 (et même encaisser le chèque de suite si vous voulez) contre un "reçu" immédiat à votre locataire, vous lui remettez son exemplaire du contrat et le jour de la date d'effet, vous faites l'EDLE avec lui (= contradictoirement), vous lui remettez son exemplaire signé des parties, il vous paye loyer+charges au prorata du mois depuis le 15 (inclus), contre "quittance" (sur sa demande), et vous lui remettez les clés du logement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...