Locations aux deux noms un part l'autre reste.

bonjour,

"Ont t'ils le droit de mettre fin au bail si nous ne trouvons pas un nouveau garant ?"

NON.

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"ont t'ils le droit de nous imposer de signer un avenant de bail pour retirer mon beau père et son garant du contrat de location ?"

NON. Comme pour n'importe quel motif d'avenant, celui-ci ne sera valable QUE SI les parties prenantes du contrat de location le signent... donc, un avenant rédigé par une agence (disons... malgré sa connaissance du futur refus du locataire restant), si le titulaire du bail restant dans le logement ne le signe pas, ne sera pas valable.

IL faudrait voir aussi les termes exacts de l'acte de cautionnement pour connaître la fin de l'engagement de cette caution : si votre mère pouvait en avoir une copie, elle pourrait la montrer à l'ADIL la plus proche de sa location, où des juristes en droit immobilier la conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Lire aussi ce lien... parce que vous ne dites rien de la situation de votre mère et de votre "beau-père" ni si le contrat possède une clause de solidarité.... : https://www.legalplace.fr/guides/avenant-bail-location-suite-separation/

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"Ont t'ils le droit de demander des nouveaux documents (fiches de paie etc.) pour poursuivre le bail ?

NON : le bail se poursuit AUX MÊMES CONDITIONS au bénéfice du titulaire restant dans le logement.

Par ailleurs, si votre mère pense éprouver rapidement des difficultés à payer seule loyer et charges, elle a tout intérêt à très vite trouver un autre logement et à donner son congé (en respectant le préavis adéquat : 1 mois si location meublée ou location nue "en zone tendue" ou autre motif de préavis réduit à 1 mois, et sinon 3 mois pour location nue "hors zone tendue") :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Le préavis démarrera à la réception effective de la notification de congé de votre mère et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois suivant le cas.

Loyer et charges seront dus pendant toute la durée dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé (toujours sous réserve d'EDLS et de rendu des clés), un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges seraient dus par votre mère QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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"le dépôt de garantie serait remis à la fin du bail au dernier locataire sortant, et qu'ils devraient s'arranger entre eux, vous confirmez ?"

Le DG sera restitué (*) au dernier locataire sortant dans un délai de 1 à 2 mois à partir du rendu des clés (et pas "à la fin du bail") selon que l'EDLS (signé des parties prenantes OU fait par huissier) sera conforme ou pas à l'EDLE.

SI c'est le 1er locataire sortant qui a versé le DG, il doit s'arranger avec le locataire restant.

(*) ... sauf si le locataire sorti fait un courrier R+AR à son ancien bailleur pour lui demander de lui restituer le DG (ou son solde) après le départ du locataire resté dans le logement, du fait que c'est lui qui l'avait versé à la signature du contrat.

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"ils pourront mettre fin au bail à partir de la 3ème année"

PAS "à partir de la 3° année" ... mais "pour la fin d'un bail en cours (= tous les 3 ans si location nue) ET sous conditions".

Un bailleur peut effectivement donner congé au locataire pour la FIN du bail en cours ET en respectant le préavis adéquat (= 6 MOIS avant la fin du bail en cours pour une location nue)... MAIS AUSSI en respectant un des motifs légaux de congé : "vente", "reprise" (pour lui-même OU pour certains membres de sa famille) ou "motif sérieux et légitime" (par exemple : défaut de paiement des sommes dues au bailleur, défaut d'assurance habitation, non respect du règlement de propriété,... etc.), ET le congé donné DOIT être conforme à la loi en vigueur : lire ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet "Bail aux 2 noms et séparation" :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

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En complément et à toutes fins utiles pour quand vous quitterez votre logement actuel, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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La lecture de ce lien peut aussi être intéressante : https://www.smartloc.fr/blog/depart-colocataire/

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Et votre mère peut aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de sa location : des juristes de l’immobilier la conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Il y'a bien une clause de solidarité sur le contrat de location.

Pour le cautionnaire il y'a indiqué, qu'il resterais cautionnaire pendant la durée du bail en cours et 3 ans supplémentaire en cas de renouvellement.

Si nous ne fessons pas d'avenant au bail, le bail initial restera donc aux deux noms, mais mon beau père aura t'il toujours des droits sur le logement après sont préavis écouler ?

Merci d'avance

Cordialement