Mise en demeure par le CS le syndic refuse de transmettre

Bonjour, 

N'avez-vous pas déjà posé la question ?

Bonjour,

et si ............... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9085524-refus-de-transmettre-les-documents#4

"le syndic a t il le droit de ne pas respecter ce décret, ?"

La loi n'a jamais été facultative.

Même si on peut s'interroger parfois en regardant la loi de 1965 sur la copropriété et son décret d'application.

Car l'absence de sanction ou la difficulté de les faire appliquer et d'obtenir justice font que les syndics se savent quasiment intouchables.

"Refus catégorique documents consultable a l'agence"

Le 7ème alinéa de l'article 21 de la loi de 1965 précise ce qui suit :

"Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.

En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. "

Il ne peut donc à priori pas vous forcer à venir les consulter sur place et vous êtes en droit de demander à en obtenir une copie.

Attention quand même, l'article au-dessus n'est applicable que si la demande émane du Conseil Syndical.

Si la demande émane d'un simple copropriétaire c'est l'article 9-1 du décret de 1967 qui s'applique, à savoir que les pièces sont uniquement consultables sur place à des dates préalablement définies :

"Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété."
 

Enfin, une copie peut quand même être demandée mais aux frais du copropriétaire concerné (cf avant dernier alinéa de cet article) :
"Les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais. "

Mais dans le cas de cet article, il n'y a pas de sanctions prévues si le syndic ne communique pas les copies demandées. Il vaut donc mieux venir avec un scanner ou un appareil photo si on veut faire une copie de certaines pièces.