Loi pour place handicapée
enirac
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13 mai 2023 à 18:44
LaBeotienne Messages postés 2234 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 mai 2023 à 18:54
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LaBeotienne
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13 mai 2023 à 18:54
13 mai 2023 à 18:54
Bonjour
Un texte on ne peut plus officiel
Les obligations en matière de stationnement adapté dans les copropriétés existantes
Dans une copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2007, l'assemblée générale des copropriétaires est seule compétente pour décider de la réservation d'une place de parking pour les personnes handicapées et à mobilité réduite.
https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-du-stationnement