Loi pour place handicapée

enirac - 13 mai 2023 à 18:44
LaBeotienne Messages postés 1854 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 13 mai 2023 à 18:54

Bonjour,

Notre co-proprieté comporte 4 immeubles et 57 propriétaires. 3 immeubles sur un coté de rue et 1 immeuble en face. Derrière les 3 immeubles il y a des parking souterrains aux 3 immeubles + des parking fermés et  8 places de parking  "ouverts" et numérotés au sol, appartenant à 8 propriétaires + 2 places de parking non numérotés : 1 étant destiné "autrefois" au lavage de voiture (interdiction de se garer dans le règlement). Il est aujourd'hui question de créer un parking à vélos à la place de celui-ci et 1 autre place (non numérotée) occupée par le même propriétaire... N'est-on  pas obligés de réserver par matérialisation au sol une place handicapée au sein de notre co-propirété ?  Merci

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1 réponse

LaBeotienne Messages postés 1854 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 823
13 mai 2023 à 18:54

Bonjour

Un texte on ne peut plus officiel 

Les obligations en matière de stationnement adapté dans les copropriétés existantes

Dans une copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2007, l'assemblée générale des copropriétaires est seule compétente pour décider de la réservation d'une place de parking pour les personnes handicapées et à mobilité réduite.

https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-du-stationnement

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