Loi pour place handicapée
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Bonjour,
Notre co-proprieté comporte 4 immeubles et 57 propriétaires. 3 immeubles sur un coté de rue et 1 immeuble en face. Derrière les 3 immeubles il y a des parking souterrains aux 3 immeubles + des parking fermés et 8 places de parking "ouverts" et numérotés au sol, appartenant à 8 propriétaires + 2 places de parking non numérotés : 1 étant destiné "autrefois" au lavage de voiture (interdiction de se garer dans le règlement). Il est aujourd'hui question de créer un parking à vélos à la place de celui-ci et 1 autre place (non numérotée) occupée par le même propriétaire... N'est-on pas obligés de réserver par matérialisation au sol une place handicapée au sein de notre co-propirété ? Merci
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1 réponse
Bonjour
Un texte on ne peut plus officiel
Les obligations en matière de stationnement adapté dans les copropriétés existantes
Dans une copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2007, l'assemblée générale des copropriétaires est seule compétente pour décider de la réservation d'une place de parking pour les personnes handicapées et à mobilité réduite.
https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-du-stationnement
La législation juridique et financière évolue en permanence...