Quel recours contre l'auto école
Sandrine_4690
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Ulysse5818 Messages postés 12507 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 12 mai 2023 à 15:47
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Ulysse5818
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12 mai 2023 à 15:47
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Bonjour,
Puisque vous avez un contrat, il doit être respecté...mise en demeure recommandée AR de finaliser et si sans suite, déposez une injonction de faire au tribunal judiciaire.
Procédure simple et peu onéreuse, vous la faite vous mêmes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463