Quel recours contre l'auto école
Ulysse5818 Messages postés 15507 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je passe mon permis moto et depuis juillet 2022 je suis en attente pour continuer car le moniteur était en arrêt. Il devait recruter un autre moniteur mais il ne l'on pas fait Aujourd'hui l'auto école me dit de reprendre mon dossier car leur moniteur a démissionné et il me rembourse les heures non effectuées pour finir mon permis. Je leur ai demandé le remboursement de la totalité de mon permis pour le préjudice qu'il m'ont fait subir mais il m'ont dit que ce n'était pas possible
Quel recours puis je avoir
- Quel recours contre l'auto école
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Convention collective auto ecole pdf - Guide
- Mon auto-école me rajoute des heures - Forum Automobile
- Signalement pmi école maternelle - Forum Famille et Jeunes
- Durée validité inscription auto-école - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
Puisque vous avez un contrat, il doit être respecté...mise en demeure recommandée AR de finaliser et si sans suite, déposez une injonction de faire au tribunal judiciaire.
Procédure simple et peu onéreuse, vous la faite vous mêmes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
La législation juridique et financière évolue en permanence...