Quel recours contre l'auto école
Sandrine_4690
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Ulysse5818
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Bonjour,
Puisque vous avez un contrat, il doit être respecté...mise en demeure recommandée AR de finaliser et si sans suite, déposez une injonction de faire au tribunal judiciaire.
Procédure simple et peu onéreuse, vous la faite vous mêmes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463