Quel recours contre l'auto école
Ulysse5818 Messages postés 11202 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je passe mon permis moto et depuis juillet 2022 je suis en attente pour continuer car le moniteur était en arrêt. Il devait recruter un autre moniteur mais il ne l'on pas fait Aujourd'hui l'auto école me dit de reprendre mon dossier car leur moniteur a démissionné et il me rembourse les heures non effectuées pour finir mon permis. Je leur ai demandé le remboursement de la totalité de mon permis pour le préjudice qu'il m'ont fait subir mais il m'ont dit que ce n'était pas possible
Quel recours puis je avoir
- Quel recours contre l'auto école
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Convention collective auto ecole - Guide
- Changer d'auto école après 20h - Forum Automobile
- Signalement fait par l'école forum - Forum Famille et Jeunes
- Garantie reparation auto - Guide
1 réponse
Bonjour,
Puisque vous avez un contrat, il doit être respecté...mise en demeure recommandée AR de finaliser et si sans suite, déposez une injonction de faire au tribunal judiciaire.
Procédure simple et peu onéreuse, vous la faite vous mêmes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463