Congé pour vendre

Je rajouterai à mon premier message, confirmé par Kasom, que si tel n'est pas le cas le congé pour vente est nul.

Donc effectivement cela devient une vente avec un locataire en place et le nouveau propriétaire ne peut vous demander de quitter les lieux avant 2 ans à compter de la vente

Par contre je précise mon message : le délai que vous aviez pour répondre, ou pas, à l'offre est  correspond aux deux premiers mois du délai de préavis, délai qui pour rappel est de 6 mois au moins avant la date de fin de bail..

Sur ce point je ne sais pas pourquoi Kasom parle du 31/08 ?

Bonjour,

Si c'est un congé pour vente, le bailleur devait vous faire une offre de vente à votre profit en indiquant le prix de vente et les conditions éventuelles. Vous aviez 2 mois pour vous positionner ( quatre encas d'intention de demander un prêt).

Cette clause apparaissait elle dans le congé pour vente qui je suppose a été fait par LRAR ou acte d'huissier ?

Par ailleurs : "Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque."

Qu'en est-il de ces différentes procédures dans votre cas ?
 

bonjour

Dans un congé pour vente, le propriétaire doit vous faire une offre de prix pour l'achat du bien, sinon ce n'est pas un congé pour vente ,( et vous avez jusqu'au 31 aout pour lui donner votre réponse) , ce n'est rien du tout

autant dire que votre bailleur ne semble pas vraiment connaitre ni la loi ni vos droits

bonjour,

si le congé de votre bailleur actuel a été donné conformément à la loi il est valable (voir le lien ci-dessous), mais les effets ne commenceront que 6 mois avant la fin du bail en cours si location nue, et vous avez donc un droit de préemption à partir du début du 6° mois avant la fin du bail en cours et jusqu'à la fin du 5° mois avant la fin dudit bail : si vous ne faites pas jouer votre droit de préemption dans ce délai (du 30/04 au 30/06), ça signifie pour le bailleur que vous renoncez à acquérir ce logement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Et vous devrez libérer les lieux au plus tard le dernier jour de ce bail en cours : vous ferez l'EDLS avec votre nouveau propriétaire (puisqu'il a déjà acheté !!) et c'est lui qui le comparera avec l'EDLE que vous aviez fait avec votre bailleur actuel; c'est lui aussi (le nouveau bailleur) qui devra vous restituer votre DG (Dépôt de Garantie, ou son solde), et ce, même s'il ne l'a pas récupéré auprès de son vendeur.

Il n'a pas à vous refaire un contrat : le contrat de location initial se poursuit sans aucun changement... mis à part un avenant au bail (entre vous, sur papier libre, à annexer aux différents exemplaires de contrat) pour qu'il y mentionne ses nom/prénom et coordonnées et la date à partir de laquelle vous devez lui verser loyers et charges.

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Si le congé n'est pas valable, comme dit plus haut, vous n'aurez pas à quitter votre logement en octobre, ET  l'acquéreur devra respecter l'art 15-I de la loi du 6/7/1989 pour vous donner son propre "congé pour reprise". Si vous le voulez, vous pouvez montrer ce courrier de "congé pour vente" à l'ADIL la plus proche de votre location : des juristes de l'immobilier vous diront gratuitement si ce congé est valable ou pas : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

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cdt.

Je reprécise tout de même que le fait pour le locataire de ne pas répondre dans les 2 mois signifie que le locataire renonce à acquérir le logement au prix proposé par le propriétaire.

Car pour rappel :

" Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque."

Si le propriétaire ou le notaire ne fait pas cette démarche, cela n'annule pas le congé pour vente mais cela vaut nullité de la vente.

Mais pour avancer il serait bien que Milo nous dise déja si la forme et le fond du congé pour vente est conforme à la législation au regard des éléments que les différents intervenants lui ont apportés.