Vente forcée suite 2eme purge
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 mai 2023 à 22:33
- Vente forcée suite 2eme purge
- Ilc 2ème trimestre 2024 - - Droit et bail commercial
- Irl 2eme trimestre 2024 - - Location Nue
- Bourse 2eme trimestre - - Etudes
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Indice ilat 2ème trimestre 2024 - - Location
2 réponses
11 mai 2023 à 09:43
Bonjour
Hélas pour votre maman, elle est tombée sur une agence immobilière incompétente, et un notaire qui n'a pas pris le temps de lui expliquer les conséquences d'une signature de compromis SANS dossier SPANC
La purge d'un nouveau délai de rétractation est obligatoire avec le diagnostique assainissement, c'est pourquoi on ne signe en général jamais de compromis sans lui
Vous ne pouvez rien reprocher aux acheteurs ni forcer la vente
reste à changer d'agence immobilière
Peut on écarter le problème de la purge et attaquer les acquéreurs sur leur responsabilité civile contractuelle sur la base d’une faute contractuelle, à charge pour les acquéreurs de se retourner contre l’agence ou le notaire ?
11 mai 2023 à 22:33
Arrêtez de rêver, qu'est-ce qui n'est pas clair dans la réponse suivante : les acheteurs sont dans leurs droits ?
11 mai 2023 à 16:19
Bonjour,
Merci beaucoup pour le retour, j'entends ce que vous écrivez, néanmoins il me semblait qu'un nouveau délai de rétractation s'ouvrait, au bénéfice de l'acquéreur, quand un événement imprévu et important est porté à la connaissance de ce dernier entre la signature de l'avant contrat et celle de l'acte notarié. Ici, le contrôle était prévu et il n'était pas caché que l'installation était autonome. Il ne s'agit donc pas d'un vice caché.
il est fort surprenant que ma mère n'est pas été avertie par écrit de la rupture conventionnelle qu'elle a subie et que ce sujet, au demeurant, parfaitement négociable ait pu décider l'acquéreur à demander ladite rupture..?
11 mai 2023 à 16:42
difficile à comprendre pour un profana comme vous je le conçois mais la Loi est claire:
le diagnostique SPANC doit obligatoirement être notifié en recommandé avec AR et quoique vous ayez pu écrire dans le compromis , cet envoi ouvre un nouveau délai de rétractation
certains acheteurs en profitent ainsi pour se "retirer" en douceur
(connaissant la Loi, cela leur permet de "bloquer" un bien tout en en cherchant un autre )
l'agence a failli à son devoir de conseil et d'explications en acceptant une signature de compromis sans le dossier SPANC