Vente forcée suite 2eme purge
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Ma mère a mis sa maison en vente via une agence immobilière à l’été 2022.
Le 08 octobre 2022 un couple s’est porté acquéreur et a signé un compromis de vente sur lequel figurait les mentions suivantes à propos du non raccordement au réseau collectif et de l’assainissement :
« Que les biens vendus ne sont pas raccordés à un réseau collectif d’assainissement
…
Néanmoins, la présente vente a lieu en l'état, sans aucune garantie de conformité de l'installation avec la réglementation actuellement applicable.
Le vendeur déclare n’avoir reçu aucune injonction de la commune le mettant en demeure de procéder à un raccordement. Si une telle injonction intervenait entre la date de signature des présentes et celle de l’acte authentique, les parties conviennent que le coût engendré par l’obligation de raccordement sera définitivement à la charge exclusive de l’acquéreur. »
Au moment de la signature du compromis, l’agence n’avait pas eu le retour de diagnostic de la spank pour la mise aux normes de l’assainissement mais les futurs acquéreurs avaient connaissance du non raccordement au réseau collectif.
La signature définitive devait avoir lieu le 13 janvier 2023.
Entre le compromis et la signature définitive nous avons appris qu’il y avait une mise aux normes de l’assainissement et suite aux passages des entreprises un devis à 10.000 € a été établi.
Le 04 janvier soit 09 jours avant la signature définitive, le notaire a indiqué à l’agence qu’il valait mieux prévoir une nouvelle purge de 10 jours par précaution.
Le 05 janvier l’agence a donc repurgé et en a notifié les acquéreurs par recommandé.
Je précise que le notaire n’a jamais consulté ma maman à ce sujet et que nous étions prêts à engager des négociations avec les futurs acquéreurs pour partager le devis des 10.000€
Les acquéreurs ont profité de la nouvelle purge pour se désister de l’achat du bien.
Nous ne comprenons pas pourquoi alors que les acquéreurs étaient informés du non raccordement au réseau, que le notaire et l’agence immobilière aient décidé d’une nouvelle purge.
Ma question : peut on attaquer les ex acquéreurs et faire une vente forcée ?
Merci (beaucoup) pour vos lumières. Ma maman est une ancienne agricultrice de 82 ans qui a perdu son mari il y a quelques mois et elle complètement perdue…
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2 réponses
Bonjour
Hélas pour votre maman, elle est tombée sur une agence immobilière incompétente, et un notaire qui n'a pas pris le temps de lui expliquer les conséquences d'une signature de compromis SANS dossier SPANC
La purge d'un nouveau délai de rétractation est obligatoire avec le diagnostique assainissement, c'est pourquoi on ne signe en général jamais de compromis sans lui
Vous ne pouvez rien reprocher aux acheteurs ni forcer la vente
reste à changer d'agence immobilière
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci beaucoup pour le retour, j'entends ce que vous écrivez, néanmoins il me semblait qu'un nouveau délai de rétractation s'ouvrait, au bénéfice de l'acquéreur, quand un événement imprévu et important est porté à la connaissance de ce dernier entre la signature de l'avant contrat et celle de l'acte notarié. Ici, le contrôle était prévu et il n'était pas caché que l'installation était autonome. Il ne s'agit donc pas d'un vice caché.
il est fort surprenant que ma mère n'est pas été avertie par écrit de la rupture conventionnelle qu'elle a subie et que ce sujet, au demeurant, parfaitement négociable ait pu décider l'acquéreur à demander ladite rupture..?
difficile à comprendre pour un profana comme vous je le conçois mais la Loi est claire:
le diagnostique SPANC doit obligatoirement être notifié en recommandé avec AR et quoique vous ayez pu écrire dans le compromis , cet envoi ouvre un nouveau délai de rétractation
certains acheteurs en profitent ainsi pour se "retirer" en douceur
(connaissant la Loi, cela leur permet de "bloquer" un bien tout en en cherchant un autre )
l'agence a failli à son devoir de conseil et d'explications en acceptant une signature de compromis sans le dossier SPANC