Contrat résilié "amiable" à la suite d'un décès

Bonjour

Il faut voir les clauses du contrat mais le cadre légal fait que le décès n'est pas une cause de résiliation de contrat :

Article L121-10

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2020

Modifié par LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14.

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.

Le décès est une cause légitime de résiliation , si vous demandez la résiliation dans les 3 mois avec le justificatif ( acte de décès) : la résiliation est effective 10 jours après

Passé ce délai on rentre dans le cadre de la résiliation de toutes assurance .

Donc non il n'est pas prévu de vous rembourser les cotisations depuis la date du décès .

BOnjour et merci pour ce retour. Ma question portait aussi sur le motif de la résiliation. Pour quelle raison, alors que le professionnel assuré est décédé, faudrait-il écrire "amiable" comme motif officiel de résiliation du contrat professionnel? Le représentant appelé m'a répondu que l'assureur ne pouvait pas écrire un autre motif... parce-qu'il n'y en avait pas d'autres, le motif "décès" n'existe apparemment pas... est-ce que vous confirmez?

Bien cordialement,

corinneb78