Refus de bail, doit-on justifier ?

Question

Bonjour à tous

Soit un immeuble locatif, détenu par une indivision dont je fais partie, dont le compromis de vente doit être signé d'ici une dizaine de jours.

L'agence gestionnaire nous avise vendredi d'un candidat à la location d'un local commercial, un ancien débit de boissons et petite restauration à consommer sur place, mis en liquidation judiciaire fin 2019 et qui serait repris pour une activité identique.

Mes co-indivisaires et moi-même sommes très réticents à cause des frais générés par la mise en gérance, les frais de nettoyage, de remise aux normes.

Ma question : suffit-il que nous refusions ce bail pour cause de signature de compromis imminent ? Je pense que oui, mais entre mes impressions et la règlementation, il peut y avoir un abîme.

NB : l'indivision est très satisfaite du travail de l'agent mandataire pour la vente et de celui du gérant de la location, mais ils ne peuvent nous fournir de conseils, ils ne travaillent ni le week-end ni demain lundi 8 mai ;-))

Merci à vous pour vos réponses.

djivi38 · Answer

bonjour,

Un propriétaire n'a pas à justifier son refus de location (d'autant que vous avez proposé une vente de la totalité de  l'immeuble, et pas une location d'un seul local), MAIS si le candidat-locataire y voyait un motif illégal de refus, il serait alors en droit de porter plainte et d'assigner en justice :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14750

.

J'espère vous avoir un peu aidé, mais attendez les réponses des pros de ce forum... :-)

cdt.

LaBeotienne · Answer

Je vous remercie de votre intervention, j'avais consulté ce lien et il n'y aurait pas en l'occurrence de discrimination, notre refus ne serait lié qu'aux circonstances, la vente.

Nous avons eu il y a peu des frais pour réhabiliter certaines parties, nous aimerions bien ne pas en avoir d'autres qui pourraient provoquer un déficit foncier et ne ne profiteraient qu'à l'acquéreur.

Je crois que je vais me renseigner auprès de son notaire, via le nôtre, pour savoir s'il y a dans le compromis une clause interdisant la relocation entre le compromis et l'acte authentique, comme ce fut le cas pour une vente précédente.

Refus de bail, doit-on justifier ?

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