Vente de mobil-home et clauses abusives
Moi4007
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dimanche 7 mai 2023
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Modifié le 7 mai 2023 à 19:08
Moi4007 - 7 mai 2023 à 19:31
Moi4007 - 7 mai 2023 à 19:31
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kang74
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mercredi 4 mai 2022
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28 novembre 2024
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7 mai 2023 à 17:47
7 mai 2023 à 17:47
Bonjour
Tout le monde est libre d'aller voir un avocat, même en l'absence de litige .
Ce sont ses conseils qui peuvent vous éclairer sur une action possible .
Mais cela a un cout .
Vous pouvez, dans un premier temps, prendre rendez vous à la maison de justice et du droit avec votre contrat pour le faire vérifier, pour voir s'ils pensent qu'il y a abus de droit , sachant que la vente de mobil-home est peu encadré, et que donc c'est le contrat qui fait foi , dans la mesure ou vous en avez accepté les conditions .
La législation juridique et financière évolue en permanence...